1/ Prix :
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé au moment de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement de la commande est un paiement d’avance. Le débit est effectif à la prise de commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, la SAS INSTAHOUSE signalera au client ladite erreur et annulera la commande du ou des produits concernés.
Toute commande dont le règlement est enregistré engendre la génération d’une facture mise à disposition du client.
La participation aux frais d'envoi (PFE) s’applique dans le cadre d’une vente avec livraison. Toute commande à livrer donne lieu à facturation de frais de livraison. Ils sont établis en fonction de critères de poids et/ou volumes et destination. Nous livrons nos produits partout en France continentale y compris Corse et Monaco, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Pour toute autre destination, merci de bien vouloir Nous contacter. Le montant des frais d’envoi est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
2/ Validation de commande :
La SAS INSTAHOUSE confirme la commande au client par l'envoi d’un email reprenant tous les éléments de celle-ci. Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.
La commande du client est soumise à validation de la SAS INSTAHOUSE, après vérification de la disponibilité des produits demandés, des informations nécessaires à la livraison et facturation, et réception conforme du règlement de la dite commande. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par la SAS INSTAHOUSE. La date de validation apparaît dans le détail de la commande dans la rubrique « Mon compte ».
Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. En cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes, la SAS INSTAHOUSE se réserve le droit d'annuler cette commande.
La commande du client pourra être annulée par la SAS INSTAHOUSE, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par la SAS INSTAHOUSE.
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3/Paiement - Sécurisation des transactions de règlement :
Tous les produits commandés sur instahouse.fr, y compris les échantillons, les participations aux frais d’envoi, sont payables à la commande. En aucun cas la SAS INSTAHOUSE n'est tenue de livrer le client si la commande n'est pas réglée dans sa totalité. Toutes nos formules de paiement sont sécurisées. Vous pouvez régler votre commande en CB, CB 4X, PayPal et SEPA.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées aux présentes. Les paiements par virements bancaires doivent être effectués au plus tard 4 jours ouvrés avant l’expédition des produits commandés. Les paiements effectués par l’Acheteur en seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
4/Vente à distance - Annulation - Droit de rétractation - Retour des produits suite à un changement d’avis :
Annulation de commande :
Le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site instahouse.fr. Toutefois, il peut demander l'annulation d'une commande validée et non expédiée dans un délai de 48 heures après avoir passé commande, en contactant le service après-vente de la SAS INSTAHOUSE dans la rubrique « Contact » ou directement à l'adresse suivante : info@instahouse.fr, en précisant sont numéro de commande. Le client reçoit alors un email de confirmation prenant en compte sa demande. Si l'encaissement a déjà eu lieu, la SAS INSTAHOUSE dispose de 30 jours pour effectuer le remboursement. Dans le cas où la commande n'a pas encore été réglée, aucune incidence pour le client.
Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif. Ainsi, aucune annulation de commande n’est prise en compte au motif de « dépassement des délais de livraison ».
Si la demande d'annulation de la commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, le client dispose de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation.
Droit et délai de rétractation :
En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.
Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :
Biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée ambiguïté :
Par mail : info@instahouse.fr
5/Livraison :
Nous livrons nos produits partout en France continentale y compris Corse et Monaco, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Pour toute autre destination, merci de bien vouloir Nous contacter.
A titre indicatif, vous disposez de votre commande dans un délai moyen total compris entre 6 et 10 jours ouvrés.
La livraison s’effectue à l’adresse postale de livraison indiquée par le client dans le cadre du processus d’achat. Toute information particulière décrivant le trajet, les accès, les possibilités de stationnement, etc. doit être mentionnée à la commande.
Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans votre boite aux lettres, sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble (pas de livraison à l’étage). Dans le cas d’une livraison lourde et/ou volumineuse, les colis sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.
La livraison inclut le déchargement.
La livraison n'inclut aucune manutention, pose ou mise en œuvre des produits livrés.
La participation aux frais d'envoi, à la charge du client, est détaillée dans le paragraphe 3.
Pour toute demande de livraison « spéciale », merci de bien vouloir nous consulter afin de ne pas complexifier le processus en cours. Le client doit impérativement évaluer et nous communiquer ses besoins en matière de transport et de déchargement.
La SAS INSTAHOUSE, dans le cadre du processus de livraison, fait intervenir plusieurs sociétés de transport sélectionnées avec soin. La SAS INSTAHOUSE se réserve le droit de faire appel au prestataire de son choix sans pour autant qu’il s’agisse du prestataire mentionné dans la commande. La SAS INSTAHOUSE ne doit produire aucune justification quant à ce choix.
6/Garantie :
Garantie légale : Vices cachés - défauts de conformité.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Lors d’une action en matière de garantie le Client agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, celui-ci :
Bénéficie d’un délai de deux (2) ans minimum à compter de la délivrance du bien.
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de mise en conformité impossible ou de coûts disproportionnés tels que prévus à l’article L.217-12 du code de la consommation.
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, et de douze (12) mois pour les biens d’occasion. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
7/Informatique & Libertés :
Voir « Protection des données »
En qualité de responsable du traitement, la SAS INSTAHOUSE veille à la protection de vos données personnelles.
Notre politique de protection des données accessible sur le site vous informe sur la manière dont les données personnelles que vous pouvez fournir sont traitées, c’est-à-dire collectées, utilisées, partagées, conservées ou encore supprimées. Cette politique détaille également vos droits en la matière et la manière de les exercer.
Nous nous engageons à respecter notre politique de protection des données ainsi que la règlementation en vigueur et normes établies par la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés.
Les données personnelles du client, collectées sur le site instahouse.fr, sont utilisées pour le traitement de sa commande passée sur le site. Ces données sont conservées confidentiellement par la SAS INSTAHOUSE dans le cadre de l’exécution du contrat, dans le respect de la loi. Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux partenaires de la SAS INSTAHOUSE qui interviennent dans le processus de commande et de livraison.
Le client peut à tout moment bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés modifiée et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général Européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Le client peut conformément à l’article 38 de la Loi informatique et libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD s’opposer pour des motifs légitimes au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Pour cela, Le client devra adresser un courrier électronique à l’adresse : info@instahouse.fr en justifiant de son identité (copie pièce identité).
8/Responsabilité - Litiges - Droit applicable et compétences :
La SAS INSTAHOUSE ne peut être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
De même, la SAS INSTAHOUSE ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect tel que la perte d'exploitation, même si cette éventualité a été portée à sa connaissance. En tout état de cause, la responsabilité de la SAS INSTAHOUSE est limitée au montant de la commande.
La SAS INSTAHOUSE ne peut être mise en cause pour de simples erreurs quant à la présentation de ses produits sur le site instahouse.fr.
En cas de litige, la SAS INSTAHOUSE s'engage à proposer un traitement à l'amiable au client.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l'inscription sur le site, des conditions générales de vente énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve et pour toutes les commandes passées sur le site.
Le client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Les litiges entre la SAS INSTAHOUSE et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Béziers, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.
9/Réserve de propriété - transfert des risques
Les produits livrés demeurent la propriété de la SAS INSTAHOUSE jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par la SAS INSTAHOUSE).
Le client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la SAS INSTAHOUSE.
