PRÉAMBULE
La société ADS FORMATION ET PRODUITS, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753 285 808 , dont le siège social est situé 87 rue Réaumur à Paris (75002) exploite un site Internet depuis lequel elle vend en ligne des produits en lien avec la beauté du regard. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le contrat de vente intervient entre ADS et ses clients.
1 - DEFINITIONS
Toutes les fois que, dans les présentes conditions générales, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
ADS: désigne la société ADS FORMATION ET PRODUITS telle que décrite en préambule ainsi que toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait pour vendre sur le Site.
Client : désigne la personne physique qui déclare être majeure ou la personne morale représentée par une personne physique agissant pour le compte de cette personne morale et déclarant avoir le pouvoir de l’engager et qui, titulaire d’un compte client, désire faire l’acquisition d’un ou plusieurs produits vendus par ADS.
Contrat : désigne le contrat de vente conclu via le Site entre le Client et ADS et régit par les présentes conditions générales de vente.
Fiche Produit ou Fiche: désigne la description d’un Produit laquelle reprend à minima une photo du Produit, son prix exprimé en euros TTC, une description de ses caractéristiques essentielles comprenant notamment, s’il s’agit d’un produit cosmétique, la liste des ingrédients qui le composent, sa fonction, les précautions d’emploi, la quantité nominale et la contenance du flacon.
Partie : désigne, ensemble ou séparément selon le contexte, le Client et/ou ADS en leur qualité de parties au Contrat.
Produits : désignent les produits proposés à la vente sur le Site, incluant les cartes et les bons cadeaux.
Site : désigne le site Internet actuellement accessible notamment depuis l'adresse www.atelierdusourcil.com
2 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1 Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre ADS et les Clients et définissent les obligations respectives des Parties. Avant de finaliser sa commande, le Client lit attentivement les présentes conditions générales qui lui sont soumises dans une nouvelle fenêtre de son navigateur Internet. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente », le Client accepte pleinement et irrévocablement les présentes conditions générales. En outre, les présentes conditions générales sont à tout moment accessibles sur le Site et sont remises au Client par courrier électronique en même temps que la confirmation de sa commande. En outre, si le Client est une personne morale, celui ou celle qui aura créé le compte client au nom et pour le compte du Client et qui aura en conséquence accepté les présentes conditions générales se porte fort, au sens des articles 1120 et suivants du Code civil français, du respect des présentes conditions générales par les employés, préposés, associés, cocontractants, affiliés, représentants du Client.
2.2 La version des conditions générales applicable à une commande est celle validée par le Client le jour de la commande. A cet égard, le Client est informé qu’ADS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales entre deux commandes. Il se peut donc que les conditions générales de vente changent entre deux commandes effectuées par le Client. En cochant la case visée à l’article 2.1 ci-dessus lors de sa commande, le Client est réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente à chaque nouvelle commande.
2.3 Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document contractuel ou précontractuel dont pourrait se prévaloir le Client personne morale.
3 - PROCÉDURE DE COMMANDE
3.1 Le Client peut à tout moment sélectionner des Produits à partir de la Fiche Produit et ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur l’onglet « ajouter au panier », avant de terminer ses achats ou de continuer sa navigation. La sélection du Client est consultable sur la page « panier » du Site. Sur cette page « panier » sont récapitulées les informations relatives au(x) Produit(s) sélectionnés par le Client dont notamment les informations comprises dans la Fiche de chaque Produit.
3.2 Lorsque le Client dispose déjà d’un compte client, il doit être identifié à cette étape pour pouvoir valider sa commande. Lorsque le Client ne dispose pas encore d’un compte client, il est invité à en créer un, en suivant la procédure décrite à l’article 3 des présentes conditions, pour pouvoir valider sa commande.
3.3 Une fois identifié, et avant de finaliser sa commande, le Client doit (1) valider son mode de livraison et (2) compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : pays de livraison, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison. Une fois le mode de livraison validé par le Client, le Client se voit communiquer le prix de la livraison et peut régler ses achats et finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « commander et payer » sur la page de récapitulatif de la Commande à condition d’avoir préalablement accepté les présentes CGV en cochant la case « J'ai lu et j'accepte sans réserve les conditions générales de vente ».
3.4 La commande sera définitivement validée par le paiement du prix correspondant au montant total de la commande. Le contrat de vente sera alors définitivement conclu. Les commandes définitivement validées sont transmises à ADS pour traitement. ADS se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande ou avec lequel elle serait en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes conditions générales de vente. Dans un tel cas, ADS adressera un courrier électronique au Client lui expliquant les raisons pour lesquelles sa commande n’a pas été traitée et l’invitant soit à régulariser la situation soit à apporter tout élément qui serait de nature à dégager sa responsabilité.
3.5 Un récapitulatif de commande est adressé par courrier électronique au Client après que sa commande a été définitivement validée. L’accusé de réception mentionne le montant total de la commande, les informations relatives au prix total de celle-ci et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés. Une copie des présentes conditions générales de vente est également jointe à l’email récapitulatif de la commande. La facture est également consultable et téléchargeable sur le Site à partir du compte Client. Il est conseillé au Client de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
3.6 En application de l’article L.213-1 du Code de la consommation français, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, ADS conserve l'écrit qui constate le contrat conclu entre ADS et le Client par voie électronique pendant 10 ans à compter de la de la date de livraison du/des Produit(s). Le Client dispose alors d'un accès à ce document sur demande effectuée auprès d’ADS.
4 - CARTE ET BON CADEAU
4.1 Carte cadeau : le Client a la possibilité d’acheter sur le Site une carte cadeau. Chaque carte cadeau correspond à une ou plusieurs prestation(s) dont le contenu est détaillé par la Fiche produit de la carte cadeau.
4.1.1 Après la validation et le complet paiement de sa commande, le Client reçoit un récapitulatif par courrier électronique dans les mêmes conditions que celles détaillées à l’article 4.5 des présentes conditions générales.
4.1.2 La carte cadeau ne peut être dématérialisée et sera livrée, sur support papier, dans les mêmes conditions que celles détaillées à l’article 8 des présentes conditions générales.
4.1.3 La carte cadeau ne peut être utilisée que dans les boutiques Atelier du Sourcil dont la liste est accessible sur le Site.
4.1.4 La carte cadeau est valable un (1) an à compter de la date à laquelle la commande est validée.
4.2 Bon cadeau : le Client a également la possibilité d’acheter sur le Site un bon cadeau, dont il pourra choisir librement la valeur TTC, sans que celle-ci ne puisse excéder 999€ TTC.
4.2.1 Le bon cadeau est nécessairement dématérialisé et implique que le Client renseigne les nom et prénom du bénéficiaire du bon cadeau ainsi que l’adresse de courrier électronique sur laquelle le bon cadeau sera envoyé, étant précisé que cette adresse peut être celle du Client ou celle de tout autre personne, en ce inclus celle du bénéficiaire du bon cadeau.
4.2.2 Après la validation et le complet paiement de sa commande, le Client reçoit un récapitulatif par courrier électronique dans les mêmes conditions que celles détaillées à l’article 4.5 des présentes conditions générales.
4.2.3 Le bon cadeau pourra être utilisé sur le Site ou dans les boutiques Atelier du Sourcil dont la liste est accessible sur le Site.
4.2.4 Le bon cadeau est valable un (1) an à compter de la date à laquelle la commande est validée.
4.3 Les cartes cadeaux et les bons cadeaux ne sont ni échangeables et ni remboursables.
5 - PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
5.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes charges comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande et incluse dans le prix affiché. Ces prix s’entendent hors frais de port, du prix de certains emballages ou d’autres services en options. Ainsi, sauf pour les cartes et bons cadeau et/ou sauf offre particulière, le Client devra s’acquitter, en plus du prix du Produit, d’une participation aux frais de port qui sera déterminée en fonction du poids et du volume du Produit et du mode de livraison choisi par le Client. Le montant de cette participation aux frais de port sera précisé avant la validation de la commande par le Client.
5.2 Le Client a la possibilité de choisir le mode de paiement de son choix entre les différents moyens de paiement proposés par ADS et détaillés ci-dessous :
5.2.1 Paiement par carte bancaire VISA, CARTE BLEUE, AMERICAN EXPRESS et MASTERCARD : Ce mode de paiement est sécurisé par cryptage. Un système de cryptage SSL est mis en place afin de protéger les données personnelles et les données de paiement. ADS renforce la sécurité des paiements grâce au système « 3D secure » pour les cartes Visa, Mastercard et American Express qui en sont équipées. Une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement, permettant de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Chaque banque a sa propre authentification. .
5.2.2 Paiement par PayPal : PayPal est un service qui permet au Client de payer en ligne sans partager d’informations bancaires avec ADS. Pour sécuriser l’achat, PayPal crypte et sécurise les informations bancaires et ne les communique jamais au destinataire des paiements. Pour payer via PayPal le Client doit être titulaire d’un compte PayPal et devra renseigner, sur le Site, ses identifiants PayPal lors du paiement de sa commande.
6 - LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
6.1 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande. Le Client peut choisir de recevoir la carte cadeau ou le bon cadeau sous forme dématérialisée par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée au moment de la commande, cette adresse pouvant être celle du bénéficiaire de la carte ou du bon cadeau.
6.2 ADS ne livre les Produits (hors cartes et bons cadeau) qu’en France métropolitaine et en France d’Outre-Mer.
6.3 La date de la livraison dépend du mode de livraison choisit par le Client. Lorsque le Client choisit un mode de livraison, il se voit communiquer une date de livraison indicative. Le délai indiqué peut être modifié lorsque la commande est finalisée un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture d’ADS. Les délais peuvent également être allongés autour des périodes de vacances scolaires et en particulier avant et pendant les fêtes de fin d’années.
6.4 Le Client peut suivre l’état de sa commande à partir de son compte client en cliquant sur l’onglet « mes commandes » et, lorsque le Client aura choisi un mode de livraison avec suivi, le suivi de la livraison pourra se faire directement sur le site du transporteur avec le numéro de suivi fourni.
6.5 ADS a choisi de confier la livraison de ses Produits à Chronopost et Colissimo Expert.
6.6 Le Client peut choisir différents modes de livraison selon les délais de livraison et la destination :
6.6.1 Livraison classique en France métropolitaine, à domicile, en Colissimo Expert par La Poste. Le Client peut être livré chez lui, ou à l’adresse de son choix, sous réserve du paiement de la participation forfaitaire aux frais d’expédition. Il sera livré par la Poste en Colissimo Expert en 48h à partir de la sortie du colis de l’entrepôt d’ADS. La commande sera livrée dans un délai de 2 à 5 jours environ après la validation de la commande pour les Produits en stock. Attention, les délais de livraison peuvent être allongés en raison des mesures gouvernementales d’interdiction de circuler pour les poids lourds pendant les week-ends. Les tarifs de la livraison classique en France métropolitaine sont les suivants :
A domicile : Pour tout envoi une participation forfaitaire de 3,95€ TTC vous est facturée.
Livraison GRATUITE : dès 50€ d'achats livrés à domicile en France métropolitaine uniquement. Offre valable uniquement pour les particuliers.
6.6.2 Livraison classique en France métropolitaine, à domicile, en Chronopost. Le Client peut être livré chez lui, ou à l’adresse de son choix, sous réserve du paiement de la participation forfaitaire aux frais d’expédition. Il sera livré par Chronopost en 24h si la commande est passée avant 11h. Si la commande est passée après 11h, la livraison sera effectuée en 48h à partir de la sortie du colis de l’entrepôt d’ADS. La commande sera livrée dans un délai de 2 à 5 jours environ après la validation de la commande pour les Produits en stock. Attention, les délais de livraison peuvent être allongés en raison des mesures gouvernementales d’interdiction de circuler pour les poids lourds pendant les week-ends. Les tarifs de la livraison classique en France métropolitaine sont les suivants : pour une livraison à domicile une participation forfaitaire de 9,95€ TTC est facturée au Client par envoi. Offre valable uniquement pour les particuliers.
7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Cette clause ne s’applique qu’au Client qui peut être qualifié de consommateur ou de non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation français. Les autres Clients ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
7.2 Le Client pourra librement se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier de ces Produits.
7.3 Pour se rétracter, le Client peut, au choix : (i) se rendre sur son compte client afin de remplir le formulaire de rétractation et obtenir une étiquette de retour, (ii) notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par voie postale à ADS FORMATION ET PRODUITS, 87, Rue Réaumur 75002 Paris ou par email à boutique[@]atelierdusourcil.com ou encore (iii) utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes conditions générales.
7.4 Le Client consommateur dispose alors d’un délai de 7 jours suivant la communication de son numéro de retour pour renvoyer le/les Produits à l’adresse suivante : 87 rue Réaumur - 75002 Paris.
7.5 Il devra emballer le/les Produits avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les imprimant depuis le site ou en les recopiant sur papier libre (dans l’hypothèse où il souhaite suivre la procédure de retour prévue sur le Site).
7.6 Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. ADS ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. Il est conseillé au Client d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du/des Produit(s) sont à la charge du Client.
7.7 Si toutes les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont remplies, ADS rembourse le Client du montant du Produit retourné ou de sa commande en ce compris les frais de livraison, sauf si le Client avait choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard. Les modalités de remboursement sont les suivantes :
7.8 Si le Client a payé par carte bancaire, la carte qu’il aura utilisée sera créditée du montant de sa commande. Si le Client a payé par virement bancaire ou par chèque de banque, un virement sera effectué par ADS sur le compte bancaire que le Client a utilisé pour effectuer le paiement.
7.9 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le Client consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation évoqué ci-dessus ni formuler de demande de remboursement, dès lors que le Produit livré au Client a été descellé par le Client après livraison et ce pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (comme par exemple, un mascara qui aura été ouvert ou une pince à épiler qui aura été sortie de son emballage…).
8 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les présentes conditions générales, les lois et règlements français, ainsi que les lois et règlements de son pays d’origine lorsqu’ils ne sont pas contraires aux précédents.
10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ D’ADS
10.1 ADS fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site. Cependant, le Client reconnait qu’en raison de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti, pas plus que l’accès à son compte client. L’accès aux Site et/ou au compte client peut ainsi – notamment pour des raisons techniques (réparations, maintenance, mise à jour…) ou d’inventaire – être suspendu ou limité, même si ADS s’engage à faire en sorte de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.
10.2 ADS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices directs, indirects, incidents, consécutifs, spéciaux, prévisibles ou imprévisibles, découlant ou relatifs au Contrat ou à l’utilisation du Site, autres que ceux auxquels ADS est tenue en vertu d’une disposition légale ou réglementaire d’ordre publique. En particulier, ADS ne saurait être tenue pour responsable des pertes de données ou de chiffre d’affaires, de manque à gagner ou d’augmentation de coûts et dépenses, des frais de reconstitution de fichiers, des pertes d’exploitation, des dommages causés aux matériels…d’un Client ayant conclu un Contrat ou utilisé le Site sauf à démontrer qu’ADS a commis une faute ayant directement causé un dommage au Client et/ou que le dommage subi par le Client résulte directement d’un manquement d’ADS à l’une de ses obligations professionnelles .
