Conditions générales de AnyDesk Software GmbH
Vous pouvez participer au programme AnyDesk Software GmbH si vous avez au moins 18 ans et que vous possédez les compétences requises. Les conditions générales suivantes décrivent toutes les conditions préalables à la participation au programme AnyDesk Software GmbH fourni par AnyDesk Software GmbH (ci-après dénommé « AnyDesk »), ainsi que les conditions générales spécifiant la Boutique en ligne AnyDesk Software GmbH (ci-après dénommée « Boutique en ligne AnyDesk »).
Article 1 Structure et Maintenance du Site Partenaire
(1) Nous mettrons à votre disposition un vaste assortiment de bannières et de liens texte pour votre site Web via notre réseau d'affiliés. Un nombre suffisant de ces liens exclusifs devra être intégré en bonne position sur votre site Web. Les cookies AnyDesk ne doivent être générés que si le matériel publicitaire AnyDesk est utilisé et que la génération des cookies est précédée d'une interaction consciente de l'utilisateur. Une intégration invisible de la Boutique en ligne AnyDesk n'est pas autorisée pour générer un cookie sur la machine de l'utilisateur. En règle générale, les éditeurs ne doivent pas utiliser d'iFrames, de pop-ups, de pop-under et de supports publicitaires superposés qui chargent du matériel publicitaire AnyDesk ou la boutique en ligne AnyDesk et enregistre un cookie sur les machines des utilisateurs sans leur interaction. Il est également interdit de se connecter à des réseaux de logiciels publicitaires ou espions. Seules seront remboursées les ventes résultant d'une action marketing régulière sur votre site. Le suivi post-affichage n'est pas autorisé, sauf approbation explicite d'AnyDesk. Si AnyDesk donne son consentement, seul un cookie maximum pourra être enregistré pour le suivi post-affichage.
L'utilisation de clics forcés n'est pas autorisée.
Les supports publicitaires fournis doivent uniquement être intégrés à des sites Web dont les URL ont été indiquées par vos soins lors de votre inscription au programme partenaires AnyDesk. Les URL cibles intégrées aux supports publicitaires peuvent renvoyer à différentes parties de notre site Web.
Les opérateurs de systèmes de cashback avec des frais mensuels ou annuels ne peuvent pas participer au programme d'affiliation AnyDesk.
(2) Nos instructions d'intégration d'éléments publicitaires doivent être respectées en termes d'intégration technique et de maintenance. Utilisez exclusivement les liens qu'AnyDesk vous a fournis pour garantir une facturation exacte. Dans un effort pour garantir que les données restent à jour, nous vous demandons de remplacer régulièrement le contenu par les textes que nous vous transmettons, à condition que ceux-ci ne soient pas adaptés ou modifiés de façon dynamique par AnyDesk.
(3) Vous êtes seul responsable de la maintenance de votre site Web. Tant que vous utilisez nos liens, vous devrez remplacer régulièrement les informations et les liens dans le contexte des produits AnyDesk et supprimer les liens obsolètes en tant que contenu, à condition que ces éléments ne soient pas automatiquement gérés par AnyDesk.
Article 2 Calcul de votre commission
(1) Seuls les revenus générés par les ventes de produits AnyDesk aux clients qui sont venus par le biais d'un lien sur votre page seront pertinents pour le calcul de la rémunération. La rémunération ne sera versée qu'une fois la vente, la livraison et le paiement intégral des marchandises effectués, déduction faite des retours, de l'impôt sur le revenu et des crédits.
Nous nous réservons le droit de vous demander éventuellement de rendre la commission payée pour les retours complets ou partiels.
(2) Vos revenus générés avec le programme partenaires AnyDesk sont soumis à la Loi de l'impôt sur la vente. Si aucune autre disposition n'a été définie, AnyDesk émettra un crédit en votre faveur. À cette fin, AnyDesk exige le numéro d'identification fiscale délivré par votre autorité fiscale ou le numéro de TVA délivré par l'autorité fiscale fédérale de votre pays. Veuillez nous fournir ces données dans les informations de contact. Les paiements de commission aux affiliés ayant un siège social en Allemagne incluront la taxe de vente légalement applicable. Si vous êtes exonéré de la taxe de vente, veuillez nous en informer par écrit. En acceptant les conditions générales, vous déclarez explicitement que la commission générée avec le programme partenaires AnyDesk est soumise à vos déclarations de revenus et de taxes sur les ventes.
Article 3 Droits d'utilisation
(1) Vous avez le droit d'accéder à notre site Web en utilisant les liens convenus, avec une possibilité de retrait à tout moment. Vous serez autorisé à utiliser le logo AnyDesk exclusivement en association avec ces liens et tout autre matériel fourni à des fins publicitaires pour notre site Web. Ce droit s'applique exclusivement dans le but de générer des liens entre votre site Web et notre site Web pour permettre à vos utilisateurs d'acheter des produits AnyDesk. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les éléments sous licence de quelque manière que ce soit. Une violation des accords susmentionnés autorise AnyDesk à résilier le contrat sans préavis.
(2) Les droits conformément à l'article 3 (1) sont annulés dès qu'une résiliation du présent accord entre en vigueur.
Article 4 Vos services
(1) Vous êtes entièrement responsable de la configuration, de la gestion et de la maintenance de votre site Web, ainsi que de tout matériel apparaissant sur votre site Web. Cette responsabilité couvre notamment le fonctionnement technique de votre site et les systèmes techniques requis. Vous vous engagez également à ce que votre site Internet ne comporte pas de pornographie, de représentations de violence (violence à caractère sexuel, mort d'une personne ou d'un animal), de représentations discriminatoires d'individus, de contenu offensant, de contenu extrémiste, politiquement radical ou susceptible de corrompre la jeunesse, de contenu présentant la banalisation ou la glorification des drogues et des armes ainsi que des propos inappropriés (expressions sexualisées ou grossières, blasphème, etc.) et que votre site Web ne renvoie à aucun site Web contenant ce type de contenu.
(2) Vous devez concevoir votre page d'accueil de sorte qu'il n'y ait aucun risque de la confondre avec notre site Web et qu'elle ne puisse pas être confondue avec une partie de notre site Web. N'utilisez pas nos documents si vous ne les avez pas obtenus avec notre consentement ou par le biais de notre programme partenaires. Votre nom de domaine et le métatexte de votre site Web ne doivent pas comporter les termes « AnyDesk », « AnyDesk.com » ou « AnyDesk.de ». L'utilisation et la publicité sur des éléments publicitaires dans les moteurs de recherche ou les liens sponsorisés, les annonces payantes, la publicité par mots-clés, le ciblage par mots-clés (par exemple, Google Adwords, etc.) ou la publicité via des fournisseurs (par exemple, Google, Yahoo, etc.) utilisant ces termes ne sont pas autorisées. Le transfert direct vers le site Web AnyDesk n'est pas non plus autorisé.
Vous n'êtes pas autorisé à distribuer directement ou indirectement tout matériel publicitaire faisant référence à notre entreprise si nous n'avons pas accès audit matériel et si nous ne vous avons pas donné notre consentement. Notre approbation doit également être obtenue si vous souhaitez diffuser de la publicité sur un site Web tiers ou d'autres médias en utilisant le matériel publicitaire disponible ou en faisant référence à AnyDesk.
En cas de non-respect des restrictions susmentionnées, AnyDesk sera en droit de résilier le partenariat sans préavis et d'annuler toute commission générée à la suite de ce non-respect. Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir d'autres demandes de dommages-intérêts.
(3) Vous n'êtes pas autorisé(e) à créer ou à accepter des offres en notre nom ou à agir en tant que notre représentant. Vous n'êtes pas impliqué(e) dans le traitement des contrats d'achat entre AnyDesk et les clients finaux.
(4) Vous ne serez autorisé à positionner le matériel publicitaire AnyDesk que sur des sites Web dont l'URL a été indiquée par vous comme étant un partenaire affilié lors de la signature. Vous devez informer AnyDesk deux semaines avant un changement de domaine de votre site Web. Vous pourrez continuer à placer des liens sur le nouveau domaine tant qu'AnyDesk ne s'oppose pas à ladite utilisation. Il en va de même pour un changement d'orientation du contenu ou de l'objectif commercial de votre site Web.
(5) Vous gérez votre site Web de manière indépendante et vous êtes responsable de son contenu conformément à l'article 8 de la loi allemande sur les téléservices (TDG). Vous devez respecter les spécifications et les obligations définies selon la loi allemande sur la protection des données des téléservices (TDDSG ; vous êtes plus particulièrement responsable du respect des dispositions pertinentes de la TDDSG concernant l'enregistrement des cookies), la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et vous devez exclure AnyDesk de toute réclamation faite à l'encontre d'AnyDesk suite à une violation des clauses de confidentialité des données que vous auriez causée.
Article 5 Modifications du programme
(1) Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les réglementations et les spécifications de cet accord. À cet effet, vous serez informé par e-mail de tout changement. Des adaptations peuvent être apportées notamment en termes de rémunération et de modalités de paiement. Si vous n'êtes pas en mesure d'accepter une modification, vous avez la possibilité de résilier le contrat. Toute autre participation au réseau de partenaires en votre nom après l'entrée en vigueur des modifications sera considérée comme une acceptation des modifications.
Article 6 Confidentialité
(1) Sous réserve qu'aucune autre spécification n'ait été définie dans le présent contrat ou si l'autre partie y a consenti, toutes les informations, notamment les spécifications du présent contrat, les informations commerciales ou financières, les listes de clients et de fournisseurs ainsi que les informations relatives aux prix et aux ventes, doivent être traitées de manière strictement confidentielle. Vous ne devez pas utiliser ces informations, directement ou indirectement, pour vos propres gains économiques ou à toute autre fin.
(2) Ce qui précède ne s'applique pas si ces informations sont généralement disponibles dans le domaine public et ne proviennent pas de sources associées à la partie concernée.
Article 7 Garantie et responsabilité
(1) Nous ne pouvons donner aucune garantie concernant le réseau de partenaires ou les produits AnyDesk, ou assurer l'absence d'erreur et la disponibilité permanente de notre site Web pour une utilisation sans interruption.
(2) Nous sommes responsables de tout dommage que nous nous causons si ce dommage résulte de la violation des principales obligations contractuelles ou en cas d'absence des qualités promises. En outre, nous serons responsables conformément à la législation sur la responsabilité du fait des produits ou si nous avons causé le dommage du fait d'une négligence grave ou intentionnellement.
Article 8 Autres dispositions
(1) Cet accord est soumis à la législation allemande. Berlin est la seule juridiction compétente. Nous nous réservons le droit d'intenter également une action en justice auprès d'un autre lieu de juridiction. Cet accord ne sera pas transférable sans notre consentement écrit. AnyDesk sera autorisé à transférer ou céder les droits et obligations résultant de cet accord à d'autres sociétés dans lesquelles AnyDesk, ou l'un de ses actionnaires, détient directement ou indirectement une participation.
(2) Si certaines clauses de cet accord sont rendues partiellement ou totalement sans effet en droit, cela n'affectera pas la validité des autres clauses de l'accord. Ceci s'applique également dans le cas où l'accord contient un vide juridique. Une réglementation adéquate doit être utilisée pour combler ce vide juridique (à condition que cela soit légalement autorisé) et cette réglementation devra se rapprocher le plus possible de ce que les partenaires avaient initialement convenu avec la clause.
