Conditions du programme de partenariat des boutiques en ligne de Redcare Pharmacy
§ 1 Champ d’application et définitions
§ 2 Conclusion du contrat
§ 3 Responsabilité de la boutique en ligne
§ 4 Obligations de comportement du partenaire
§ 5 Publicité sur les moteurs de recherche (SEM)
§ 6 Supports publicitaires
§ 7 Calcul de la rémunération
§ 8 Résiliation
§ 9 Confidentialité
§ 10 Responsabilité du partenaire
§ 11 Modifications des conditions du programme
§ 12 Dispositions finales
§ 1 Champ d’application et définitions
1.1 Les conditions de programme suivantes s’appliquent à tous les partenaires qui, dans le cadre des programmes de partenariat des boutiques en ligne de Redcare Pharmacy (énumérés ici en détail : shop-apotheke.de, shop-apotheke.at, redcare.it, redcare-apotheke.ch, redcare-pharmacie.fr, farmaline.be, ci-après dénommées « boutique en ligne »), placent des supports publicitaires pour la boutique en ligne respective via le réseau d’affiliés AWIN (ci-après dénommé « réseau »). Elles s’appliquent en plus des conditions générales de vente du réseau d’affiliés AWIN.
1.2. La boutique en ligne fournit ses services, prestations et livraisons en rapport avec ce programme de partenariat exclusivement sur la base de ces conditions de programme.
1.3. La validité de ces conditions de programme s’étend à tous les services proposés par la boutique en ligne dans le cadre de ce programme de partenariat. En utilisant les prestations, le partenaire accepte ces conditions de programme comme étant obligatoires pour lui.
§ 2 Conclusion du contrat
2.1. La boutique en ligne propose des programmes publicitaires via le réseau. Le partenaire peut poser sa candidature pour ces programmes.
2.2. La conclusion du contrat se fait via le réseau.
2.3. Un contrat n’est conclu que lorsque la boutique en ligne confirme l’inscription du partenaire.
2.4. Lors de l’inscription, le partenaire doit fournir les informations demandées de manière complète et véridique. Le partenaire doit intégrer lui-même les modifications dans l’interface utilisateur de la boutique en ligne sans délai, au plus tard dans les deux semaines suivant la modification.
2.5. Le partenaire accepte de recevoir des courriels de la part de la boutique en ligne. Si le partenaire s’oppose à la réception de tels courriels, il s’agit d’une résiliation implicite du contrat.
2.6. Le partenaire s’engage à respecter les lois en vigueur. Seules les plates-formes publicitaires dont le contenu n’enfreint ni la législation en vigueur ni est contraire aux bonnes mœurs dans le pays concerné (en particulier : Allemagne, Autriche, Italie, Suisse, France et Belgique). Notamment, les sites Internet partenaires avec les contenus suivants ne sont pas autorisés à participer au programme de partenariat :
- sites Internet encore en construction ou inaccessibles ;
- sites Internet avec des mentions légales manquantes ;
- sites Internet au contenu propre insuffisant (« ferme de bannières ») ;
- sites Internet contenant des adresses électroniques pures sans description précise ;
- sites Internet avec Paid-Mailer / Paid Clicks ;
- sites contraires aux bonnes mœurs ou violant les droits de tiers ;
- sites Internet faisant l’apologie de la violence, sites Internet d’érotisme.
L’obligation de contrôle à cet égard incombe exclusivement au partenaire. Néanmoins, la boutique en ligne est autorisée à examiner le contenu des plates-formes publicitaires du partenaire et, le cas échéant, à les résilier. L’examen peut également être effectué par des moyens techniques.
2.7. Le partenaire garantit qu’il ne stocke pas ou ne transmet pas de données qui pourraient endommager l’infrastructure technique et les processus d’exploitation de la boutique en ligne (par exemple virus, chevaux de Troie, etc.)
§ 3 Responsabilité de la boutique en ligne
3.1. La boutique en ligne mettra en œuvre les efforts habituels dans le secteur de l’Internet afin de garantir que le système en ligne reste disponible 24 heures sur 24. Sont exclues les interruptions habituelles pour les mesures de maintenance nécessaires ou imputables à des tiers, des entreprises non liées à la boutique en ligne. Si le système en ligne devait néanmoins tomber en panne, la boutique en ligne s’efforcera immédiatement, dans la mesure de ses possibilités, de rétablir la disponibilité. Les parties contractantes reconnaissent que, dans des cas exceptionnels, un petit nombre de transactions ne peut pas être enregistré ou consigné par le système en ligne. Le partenaire n’a aucun droit à l’encontre de la boutique en ligne.
3.2. La boutique en ligne n’est pas responsable des cas de force majeure et des événements qui ne sont pas sous le contrôle de la boutique en ligne (par exemple événements naturels, guerre, virus). Par conséquent, la boutique en ligne n’est pas non plus responsable de l’interruption ou de la destruction des données qui en résulte. Il incombe au partenaire de faire des copies de sauvegarde correspondantes.
3.3. La boutique en ligne ne garantit pas un résultat du chiffre d’affaires.
§ 4 Obligations de comportement du partenaire
4.1. Le partenaire ne peut participer au programme de partenariat qu’avec une plateforme publicitaire dont il possède les droits. Si la plateforme publicitaire inscrite est enregistrée au nom d’un tiers, le partenaire doit présenter sur demande une preuve d’autorisation correspondante.
4.2. Le partenaire est soumis à une interdiction de spam en ce qui concerne l’utilisation des supports publicitaires et des codes URL mis à disposition par la boutique en ligne dans les courriels. L’envoi non sollicité de courriels constitue une infraction au droit de la concurrence du pays concerné et peut entraîner, pour chaque cas particulier, des mises en garde de la part du destinataire, de concurrents ou d’associations de protection des consommateurs. Il est donc interdit au partenaire d’envoyer des courriels non sollicités à des tiers (spam) ainsi que d’utiliser les supports publicitaires et les codes URL mis à disposition via la boutique en ligne dans de tels courriels.
4.3. L’utilisation des supports publicitaires et des codes URL mis à disposition dans les courriels n’est donc autorisée que si les destinataires ont préalablement donné leur accord explicite et vérifiable à la réception des courriels (par exemple en Allemagne : une procédure « double opt-in ») et les courriels présentent des mentions légales valables.
4.4. La génération automatique de vues, de clics, de leads ou de ventes au moyen de dispositifs techniques (y compris des programmes informatiques) ainsi que par une tromperie intentionnelle ou dolosive est interdite. De tels droits à rémunération acquis de manière illicite seront annulés ultérieurement par la boutique en ligne.
4.5. Le partenaire s’engage à ne pas utiliser de méthodes qui placent des cookies de commission de la boutique en ligne sans contact avec le support publicitaire (vue ou clic) chez l’utilisateur final. Il n’en va autrement que si la boutique en ligne a explicitement donné son accord.
4.6. Le partenaire s’engage à concevoir son site Internet, y compris toutes les inscriptions dans les moteurs de recherche, les répertoires ou les listes de liens de tiers, de manière à générer exclusivement des clics valides, des leads et des ventes.
4.7. En outre, le partenaire s’engage à concevoir son site Internet en conformité avec les dispositions légales en vigueur, notamment les dispositions relatives au droit de la consommation.
4.8. En outre, le partenaire s’engage à renoncer à toute représentation de la violence, à tout contenu sexuel ou pornographique ou à toute déclaration ou représentation discriminatoire concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, les tendances sexuelles ou l’âge.
4.9. En outre, il est interdit au partenaire de créer des pages Internet qui pourraient entraîner un risque de confusion avec la boutique en ligne et de faire de la publicité pour la boutique en ligne par ce moyen. Le partenaire n’est pas autorisé à refléter la boutique en ligne ni à reprendre les graphiques, textes ou autres contenus de la boutique en ligne. Le partenaire retirera immédiatement les supports publicitaires de la boutique en ligne du site Internet du partenaire si la boutique en ligne le lui demande.
4.10. Le partenaire peut faire de la publicité pour des bons d’achat et des cadeaux dans le cadre de promotions. Une telle promotion n’est autorisée que pour les bons d’achat qui ont été explicitement libérés pour les partenaires et qui ne sont ni invalides ni expirés. Les partenaires peuvent trouver les bons d’achat ou les promotions validés via les outils d’incitation dans les réseaux d’affiliés. L’intégration de toute extension technique (par exemple add-ons ou plug-ins) ou d’un logiciel qui indique à l’utilisateur des bons d’achat ou d’autres incitations lors de l’ouverture de la boutique en ligne n’est pas autorisée.
§ 5 Publicité sur les moteurs de recherche (SEM)
5.1. Le partenaire peut lancer des campagnes SEM payées (= publicité payée dans les moteurs de recherche) auprès des moteurs de recherche. Les restrictions suivantes s’appliquent toutefois aux réservations SEM :
- les réservations de mots-clés sur des termes de la boutique en ligne protégés par le droit des marques ou autres (par exemple shop apotheke, shop-apotheke.com. www.shop-apotheke.com etc.) ne sont pas autorisées ;
- les réservations avec des fautes de frappe ne sont pas non plus autorisées ;
- pas de redirection directe vers la boutique en ligne ;
- pas d’affichage de termes de la boutique en ligne protégés par le droit des marques ou d’autres droits dans la zone visible (sauf autorisation explicite de la boutique en ligne) ;
- la marque de la boutique en ligne doit être inscrite en négatif.
5.2. De même, les redirections à partir de domaines à faute de frappe (par exemple shop-apoteke.com, shopapothele.com ou autres) ne doivent pas entraîner l’installation d’un cookie. De manière générale, la possession et l’entretien d’un domaine à faute de frappe sont interdits.
5.3. Les données sur les produits mises à disposition ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la promotion de la boutique en ligne et ne doivent pas être transmises à des tiers. Une fois la coopération terminée, les données relatives aux produits doivent être immédiatement supprimées et ne peuvent plus être utilisées.
5.4. Le partenaire est tenu d’utiliser exclusivement les enregistrements actuels (par exemple données sur les produits, textes, supports publicitaires, etc.) mis à disposition par la boutique en ligne. La boutique en ligne n’assume aucune responsabilité pour les réclamations résultant de violations dues à l’utilisation fautive des enregistrements obsolètes. Si un tiers fait valoir des droits à l’encontre de la boutique en ligne à l’occasion d’une telle infraction, le partenaire libérera la boutique en ligne de tous les droits du tiers. Cette exonération comprend également les éventuels frais de poursuite.
Une violation d’un ou de plusieurs points mentionnés au § 5 entraîne l’annulation immédiate de toutes les ventes réalisées et la résiliation sans préavis du programme de partenariat de la boutique en ligne.
§ 6 Supports publicitaires
6.1. Une modification des codes de supports publicitaires et de suivi générés par le système n’est pas autorisée. Des exceptions peuvent être convenues par écrit au cas par cas avec la boutique en ligne. Le design ou le contenu des supports publicitaires mis à disposition par la boutique en ligne ne doivent pas être modifiés ou traités d’une autre manière sans son accord.
6.2. Le partenaire s’engage, dans le cas de la promotion de médicaments soumis à ordonnance (dans la mesure où cela est possible dans le pays concerné) à ne fournir que des informations générales à ce sujet, comme le fait de savoir et/ou comment les ordonnances électroniques peuvent être utilisées dans la boutique en ligne. Les supports publicitaires correspondants sont mis à disposition par la boutique en ligne. La publicité directe pour des médicaments soumis à ordonnance ou des produits spécifiques est interdite.
6.3. Le partenaire s’engage à intégrer les supports publicitaires qui lui sont remis uniquement sur la plate-forme publicitaire qu’il a indiquée et à ne pas les transmettre à des tiers. En outre, il doit utiliser le support publicitaire uniquement dans le cadre de sa participation au programme de partenariat.
6.4. Le partenaire s’engage à ne pas placer les supports publicitaires mis à disposition dans un contexte qui pourrait visiblement mettre en danger les intérêts économiques de la boutique en ligne.
6.5. Le partenaire est tenu de retirer immédiatement les supports publicitaires de ses surfaces publicitaires en cas de résiliation, de blocage ou d’expiration d’une durée limitée ou dans des cas comparables.
6.6. Les informations obtenues par l’envoi de supports publicitaires ne peuvent être utilisées par le partenaire que dans le cadre de la promotion de la boutique en ligne. Il est expressément interdit de transmettre ces informations à des tiers ou de les utiliser à d’autres fins. Le partenaire est responsable de l’intégration correcte des moyens publicitaires. Une fois la coopération terminée, les données relatives aux produits doivent être immédiatement supprimées et ne peuvent plus être utilisées.
§ 7 Calcul de la rémunération
7.1. Le partenaire a droit à une rémunération vis-à-vis de la boutique en ligne sur la base des accords respectifs concernant le réseau. La facturation s’effectue via le compte de réseau respectif. Le partenaire dispose auprès du réseau d’un compte virtuel (compte d’avoir) à des fins de stockage intermédiaire et de préparation optique des rémunérations. Les avoirs existants ne sont pas rémunérés. Sauf mention expresse dans la présentation, les montants affichés sont toujours des montants nets.
7.2. Les conditions de rémunération dans le cadre des programmes de partenariat sont fixées par la boutique en ligne et communiquées sur le site Internet de la boutique en ligne. En cas de modification des conditions, la boutique en ligne les communique au partenaire au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur. S’il existe une raison objective importante, ce délai peut être raccourci dans certains cas particuliers.
7.3. Le droit du partenaire vis-à-vis de la boutique en ligne à la rémunération en fonction des résultats naît et devient exigible dans les conditions suivantes :
- Un événement réussi (clic, lead, vente) a eu lieu sur l’espace publicitaire du partenaire.
- L’événement a été consigné avec succès par la boutique en ligne.
- Dans le cas du type d’événement « Vente » : L’utilisateur accepte la livraison de la marchandise au lieu de destination, effectue le paiement dans son intégralité et le délai de rétractation de 14 jours accordé par la boutique en ligne à ses clients a expiré.
- La boutique en ligne a confirmé l’événement au partenaire.
7.4. La boutique en ligne n’est pas tenue de rembourser les événements réalisés par la contrainte ou la tromperie, ainsi que les événements générés automatiquement ou sur la base d’autres manipulations (par exemple générateurs de clics). Dans ces cas, la boutique en ligne est en droit de bloquer le compte créditeur du partenaire et de le débiter à hauteur du montant déjà acquis de manière illicite et justifié.
7.5. En ce qui concerne l’enregistrement ultérieur des ventes non suivies, la boutique en ligne décide si celles-ci sont validées ou refusées. En outre, la vente correspondante ne doit pas remonter à plus de 3 mois.
7.6. La boutique en ligne garantit au partenaire l’exhaustivité des résultats saisis dans les comptes uniquement dans le cadre des possibilités techniques générales d’une telle saisie, conformément au système de saisie utilisé (système de suivi). Si la saisie technique n’est pas possible, par exemple en cas de refus des cookies par l’utilisateur du média du partenaire, un droit à rémunération ne naît qu’en cas de preuve appropriée d’une autre manière par le partenaire et d’acceptation de la preuve par la boutique en ligne.
§ 8 Résiliation
8.1. Le contrat peut être résilié à tout moment par les deux parties.
8.2. La résiliation doit se faire par écrit (lettre postale, télécopie ou courriel).
8.3. Au plus tard à la fin du contrat, toutes les rémunérations impayées doivent être réglées par les cocontractants.
8.4. Le point 8.1 n’affecte pas le droit de résiliation extraordinaire.
8.5. En cas de résiliation, le partenaire doit retirer tous les supports publicitaires dans les 24 heures. Cela ne libère pas le partenaire de son obligation de retirer immédiatement de ses plateformes publicitaires les codes de supports publicitaires non valides ou qui ne sont plus fonctionnels.
§ 9 Confidentialité
9.1. Sauf disposition contraire dans le présent accord ou accord de l’autre partie, toutes les informations, notamment les dispositions du présent accord, les informations commerciales et financières, les clients et les listes de vendeurs ainsi que les informations sur les prix et les ventes, doivent être traitées de manière strictement confidentielle et de telles informations confidentielles ne doivent pas être utilisées par les partenaires, directement ou indirectement, à leurs propres fins économiques ou à d’autres fins.
9.2. Les communiqués de presse concernant la collaboration sur la base du présent contrat doivent être convenus avec la boutique en ligne et nécessitent l’accord écrit de la boutique en ligne avant d’être publiés.
§ 10 Responsabilité du partenaire
10.1 Le partenaire libère la boutique en ligne de tous les droits aux dommages et intérêts, de toutes les réclamations en responsabilité et de tous les frais occasionnés à la boutique en ligne par une action fautive et contraire aux obligations du partenaire.
§ 11 Modifications des conditions du programme
11.1. Les modifications des conditions du programme sont possibles à tout moment et sont annoncées avec un préavis de deux semaines. La boutique en ligne informera son cocontractant de toute modification des conditions du programme par courriel et lui donnera la possibilité de consulter sa version actuelle.
11.2. Le cocontractant est en droit de s’opposer aux modifications. L’opposition correspond à une résiliation ordinaire. Si la boutique en ligne ne reçoit pas d’opposition de la part du cocontractant dans les 14 jours suivant la communication des conditions modifiées du programme, les modifications sont considérées comme acceptées par le cocontractant et font partie de la relation contractuelle existante. Les conditions de participation du réseau restent inchangées.
§ 12 Dispositions finales
12.1. Les modifications et les compléments apportés au présent accord doivent être faits par écrit.
12.2. Si certaines dispositions du présent accord sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.
Version : janvier 2025
