1. Champ d'application Les présentes Conditions Générales (CGV) régissent les relations contractuelles entre Restube GmbH, Eisenbahnstr. 1, 76229 Karlsruhe, Allemagne (ci-après « Restube »), et le/la participant(e) au programme d'affiliation Restube (ci-après « l'Éditeur ») via le réseau partenaire AWIN AG, Eichhornstraße 3, 10785 Berlin, Allemagne (ci-après « AWIN »). Les conditions divergentes de l'Éditeur ne s'appliquent pas, sauf accord écrit exprès de Restube.
2. Objet du contrat Restube met à la disposition de l'Éditeur le programme d'affiliation, dans le cadre duquel l'Éditeur fait la promotion des produits Restube au moyen de supports publicitaires (p. ex. bannières, liens texte, flux de données produits) et perçoit une commission basée sur la performance lorsqu'un contrat de vente valide est conclu sur www.restube.com via le lien de suivi individuel.
3. Conditions de participation La participation requiert une inscription valide auprès d'AWIN ainsi que l'acceptation des présentes CGV. Restube se réserve le droit de refuser des candidatures sans indication de motif ou de mettre fin à des partenariats existants si l'Éditeur enfreint la loi, les présentes CGV, les conditions du programme AWIN ou les valeurs de la marque Restube.
4. Supports publicitaires et suivi Restube met à disposition via AWIN des supports publicitaires actuels et vérifiés. Toute création propre ou modification des supports publicitaires fournis nécessite l'accord écrit préalable de Restube. Le suivi des transactions s'effectue exclusivement via les liens de suivi fournis par AWIN. Toute manipulation ou contournement du suivi est interdite.
5. Rémunération et modalités de paiement Commission : 6 % à 10 % de la valeur nette des marchandises (hors TVA et frais de livraison) par transaction valide, selon la catégorie de l'Éditeur. Durée du cookie : 30 jours à compter du premier clic. Valeur moyenne du panier (à titre indicatif) : environ 102 €. Annulation : Aucune commission n'est versée pour les commandes rétractées, retournées ou suspectées de fraude ; les montants déjà crédités seront débités en conséquence. La facturation et le paiement s'effectuent conformément aux cycles et conditions de paiement d'AWIN. Les créances se prescrivent 12 mois après leur échéance si elles n'ont pas été réclamées par écrit.
6. Mesures publicitaires autorisées et interdites Autorisé : marketing de contenu, portails de bons plans, portails de coupons (voir § 7), comparateurs de prix (PLA), modèles de cashback, e-mail marketing (dans le respect de la loi), publications sur les réseaux sociaux. Interdit : Enchères SEA sur des mots-clés liés à la marque ou au domaine (p. ex. « Restube », « Restube coupon »). Contenus générés automatiquement ou trompeurs (« cookie dropping », clics forcés). Publicités donnant l'impression d'être Restube (usurpation d'identité). Utilisation de codes de réduction ou de coupons expirés. Restube est en droit de sanctionner les infractions par le blocage immédiat de l'Éditeur ainsi que par l'annulation des transactions concernées.
7. Réglementation relative aux coupons et réductions Seules les actions de coupons et de réductions mises à disposition via AWIN et actuellement valides peuvent être promues. Les coupons expirés doivent être retirés de tous les supports au plus tard 24 heures après leur expiration. La simple mention « expiré » ne suffit pas. Les commissions ne sont versées que pour les transactions dans lesquelles un code coupon officiel AWIN a été utilisé.
8. Obligations de l'Éditeur Respect de l'ensemble des lois applicables (notamment UWG, RGPD) et des directives du secteur. Présentation véridique et transparente des produits. Retrait immédiat des supports publicitaires erronés. Confidentialité des identifiants d'accès à AWIN et des informations confidentielles de Restube.
9. Obligations de Restube Mise à disposition de supports publicitaires et de données produits à jour. Traitement régulier des commandes, livraison et service client. Déclaration et justification des annulations dans les délais prévus par AWIN.
10. Responsabilité Restube est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de manquement par négligence légère, Restube n'est responsable que des dommages typiques et prévisibles ; toute responsabilité pour manque à gagner est exclue. L'Éditeur dégage Restube de toute réclamation de tiers résultant d'une violation des présentes CGV ou du droit applicable.
11. Durée du contrat et résiliation Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à tout moment avec un préavis de sept (7) jours calendaires via l'interface AWIN. Le droit de résiliation immédiate pour motif grave reste inchangé. Après la fin du contrat, l'Éditeur doit retirer immédiatement tous les supports publicitaires et désactiver les liens de suivi.
12. Protection des données Les parties s'engagent à traiter les données à caractère personnel exclusivement dans le cadre des lois applicables en matière de protection des données, en particulier le RGPD. Les obligations supplémentaires en matière de protection des données découlent du contrat de sous-traitance des données (DPA) conclu entre AWIN et l'Éditeur.
13. Modifications des CGV Restube se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir. Les modifications seront communiquées à l'Éditeur au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ou via le système de messagerie AWIN. Si l'Éditeur ne s'oppose pas à la modification dans le délai imparti, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
14. Dispositions finales Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le lieu d'exécution est Karlsruhe ; le tribunal compétent exclusif pour les commerçants est Karlsruhe. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'objectif économique visé.
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