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Conditions générales

Conditions du programme pour le partenariat patolo sur AwinDispositions générales
  1. Les présentes conditions régissent la collaboration entre getolo GmbH (ci‑après « nous ») et les affiliés participants (ci‑après « Partenaire » ou « vous ») dans le cadre du programme d’affiliation Awin.
  2. En candidatant à notre programme puis en y participant, vous acceptez les présentes conditions comme contraignantes.
  3. S’y ajoutent les Conditions générales d’Awin, qui doivent être respectées.
Admission au programme
  1. L’admission au programme relève exclusivement de notre appréciation. Nous nous réservons le droit de refuser toute candidature sans avoir à en indiquer le motif.
  2. La participation suppose un service en ligne licite et sérieux. Ne sont pas admis les sites ou canaux comportant des contenus illicites, discriminatoires, dangereux pour les mineurs, politiques, faisant l’apologie de la violence, pornographiques ou illégaux.
Marques, droits d’auteur et droits d’usage
  1. Nous mettons à disposition certains supports promotionnels (p. ex. bannières, logos, visuels produits, liens textes). Ils ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues par les présentes conditions et conformément à nos instructions. Tout usage dépassant l’objet convenu est interdit.
  2. Nous conservons l’intégralité des droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis. Il est interdit de modifier, adapter, dénaturer ou d’utiliser ces éléments à d’autres fins que la promotion de nos offres. Seuls les liens textes peuvent être assortis d’un libellé propre.
  3. L’enchère sur nos marques ou noms de produits en publicité sur moteurs de recherche (SEA), notamment le brand bidding, est interdite.
Communication publicitaire et obligations de signalement
  1. Toutes les actions publicitaires doivent être clairement identifiées comme de la publicité. Les obligations légales de transparence relatives aux contenus commerciaux doivent être strictement respectées, notamment celles issues de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale, du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses) et des règles professionnelles applicables. Des mentions sans ambiguïté telles que « Publicité » ou « Annonce » doivent être apposées de manière appropriée.
  2. Les pratiques trompeuses ou déloyales sont strictement interdites (informations fausses, promesses de prix trompeuses, conditions ambiguës, offres d’appel sans stock réel).
  3. Les newsletters ne peuvent être envoyées que sur autorisation écrite préalable de notre part. L’envoi non sollicité de courriels commerciaux (spam) est interdit. Avant tout envoi, le consentement préalable des destinataires doit être recueilli par un mécanisme d’opt‑in, idéalement double opt‑in (exigé contractuellement) et attestable sur demande, conformément à l’article L. 34‑5 du Code des postes et des communications électroniques.
  4. Le Partenaire ne doit pas présenter ses e‑mails de manière à laisser croire que nous en sommes l’expéditeur. Le respect des règles de concurrence loyale (Code de la consommation – pratiques commerciales trompeuses – et, le cas échéant, art. 1240 du Code civil), des obligations de la LCEN (mentions légales) et l’usage exclusif des coupons/remises explicitement autorisés par patolo sont requis.
Protection des données et suivi (tracking)
  1. L’usage de technologies de suivi (cookies, pixels, etc.) doit être conforme au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la Loi Informatique & Libertés (y compris l’art. 82 pour les traceurs), ainsi qu’aux lignes directrices de la CNIL.
  2. Le Partenaire s’assure que les visiteurs de son ou ses site(s) ou autres canaux sont clairement informés de ces technologies et que, lorsque requis, un consentement préalable est recueilli avant toute collecte ou traitement.
  3. Le Partenaire tient à disposition une politique de confidentialité transparente et conforme, informant les utilisateurs de la nature, de l’étendue et de la finalité des traitements réalisés dans le cadre de l’affiliation.
Responsabilité et garantie (indemnisation)
  1. Le Partenaire est responsable de tout manquement aux présentes conditions et nous garantit, ainsi qu’Awin, contre toute réclamation de tiers résultant de tels manquements.
  2. En cas d’infraction aux présentes ou à la loi, nous pouvons exclure immédiatement le Partenaire du programme et suspendre ou récupérer toute commission générée dans des conditions illicites.
  3. Nous déclinons toute responsabilité pour les actes de tiers, notamment des Partenaires.
Aspects internationaux
  1. Le Partenaire veille au respect des règles locales (signalement, protection des données, protection des consommateurs, fiscalité, etc.) dans chaque pays où il opère.
  2. Nous nous réservons la possibilité de restreindre ou d’interdire l’utilisation de nos supports dans certains pays pour des raisons juridiques ou réglementaires.
Modèles de commission et facturation
  1. Le montant et la nature de la rémunération (CPS, CPL, CPO, etc.) sont définis dans les détails du programme Awin et peuvent être ajustés périodiquement.
  2. Les paiements sont effectués selon les modalités Awin, sous réserve de leurs standards de facturation et de documentation.
  3. Le Partenaire est seul responsable du traitement fiscal et de la comptabilisation des revenus perçus.
  4. La rémunération pour les conversions validées peut atteindre 150 €. La ré‑trocation d’une partie de cette rémunération aux consommateurs finaux à titre d’incentive est autorisée, dans la limite de 15 € par vente. Les modalités précises relèvent de la seule appréciation du Partenaire.
  5. Le Partenaire est lui‑même responsable de la conformité à l’ensemble des dispositions légales applicables.
Durée et résiliation du programme
  1. Les présentes prennent effet pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées par chacune des parties moyennant un préavis raisonnable.
  2. En cas de violation des présentes conditions ou de la loi, nous pouvons procéder à une résiliation immédiate.
  3. À la fin de la relation, tous les supports doivent être retirés sans délai des canaux du Partenaire et ne plus être utilisés.
  4. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes à tout moment. Toute modification envisagée sera notifiée au moins 7 jours avant son entrée en vigueur (p. ex. via newsletter du réseau) avec mise à disposition de la version révisée. Le Partenaire peut former opposition dans un délai de deux semaines à compter de la notification ; à défaut, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.
Dispositions finales
  1. Si l’une des stipulations des présentes devait être nulle ou inapplicable, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée (clause de divisibilité).
  2. Les présentes sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).
  3. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes relève, dans la mesure permise, de la compétence des tribunaux de Paris.


 

* Certaines pages sont actuellement disponibles uniquement en anglais.