Confiserie des Arcades - Maison THOMAS FR

CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D'AFFILIATION AWINCONFISERIE DES ARCADES EURL

Version 1.0 - 20 juin 2025

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

"Annonceur" désigne la Confiserie des Arcades EURL, société spécialisée dans la confiserie artisanale, immatriculée sous le numéro SIRET 529 451 767 00014, inscrite au RCS de Saint-Étienne, dont le siège social est situé au 33 arcades Jean Jaurès, 42000 Saint-Étienne, qui propose ses produits de confiserie à la promotion via le programme d'affiliation sur la plateforme Awin. L'Annonceur est le propriétaire des produits commercialisés et le donneur d'ordre du programme d'affiliation.

"Affilié" ou "Partenaire" désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit au programme d'affiliation de l'Annonceur via la plateforme Awin et qui promeut les produits ou services de l'Annonceur en échange d'une commission. L'Affilié agit en qualité d'intermédiaire commercial indépendant.

"Awin" désigne la société Awin AG et ses filiales, exploitant la plateforme technologique d'affiliation du même nom. Awin agit en qualité d'intermédiaire technique entre l'Annonceur et les Affiliés, fournissant les outils de suivi, de reporting et de paiement nécessaires au fonctionnement du programme.

"Plateforme" désigne l'ensemble des outils, interfaces et services technologiques mis à disposition par Awin pour la gestion du programme d'affiliation, incluant notamment les systèmes de tracking, les interfaces de reporting et les outils de création de liens.

"Liens d'affiliation" ou "Liens spéciaux" désignent les liens URL uniques générés par la plateforme Awin, contenant un identifiant spécifique à chaque Affilié, permettant le suivi et l'attribution des ventes ou actions réalisées par les visiteurs dirigés vers le site de l'Annonceur.

"Commission" désigne la rémunération versée à l'Affilié par l'Annonceur pour chaque vente, lead ou action qualifiée générée via ses liens d'affiliation, selon les modalités définies dans le barème de commissions du programme.

"Conversion" désigne toute action réalisée par un utilisateur final dirigé par un Affilié vers le site de l'Annonceur et considérée comme éligible à rémunération selon les critères définis dans le programme (achat, inscription, téléchargement, etc.).

"Cookie" désigne le fichier informatique stocké sur l'appareil de l'utilisateur final lors du clic sur un lien d'affiliation, permettant d'attribuer les conversions ultérieures à l'Affilié concerné pendant la durée de validité définie.

"Contenu promotionnel" désigne l'ensemble des éléments fournis par l'Annonceur aux Affiliés pour la promotion de ses produits ou services, incluant notamment les images, textes, bannières, codes promotionnels et autres supports marketing.

1.2 Champ d'application

Les présentes Conditions s'appliquent à toute personne physique ou morale souhaitant participer au programme d'affiliation de l'Annonceur via la plateforme Awin. Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Annonceur et ses Affiliés, ainsi que les modalités d'utilisation de la plateforme Awin dans le cadre du programme.

L'acceptation de ces Conditions est obligatoire et préalable à toute participation au programme d'affiliation. Cette acceptation peut se matérialiser par la validation d'une case à cocher lors de l'inscription, la signature électronique du document ou tout autre moyen permettant d'établir de manière certaine le consentement de l'Affilié.

Les présentes Conditions prévalent sur toute autre documentation commerciale ou technique, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les conditions générales d'utilisation de la plateforme Awin, les présentes Conditions prévalent pour tout ce qui concerne spécifiquement le programme d'affiliation de l'Annonceur.

1.3 Capacité juridique et conditions d'éligibilité

Pour participer au programme d'affiliation, l'Affilié doit remplir les conditions suivantes :

Être âgé d'au moins 18 ans ou, s'il s'agit d'une personne morale, être dûment constituée et immatriculée selon la législation applicable. Conformément à l'article 1146 du Code civil français, sont incapables de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l'article 425 du même code.

Disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et s'engager dans le cadre du programme d'affiliation. L'Affilié déclare et garantit qu'il dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions et exécuter les obligations qui en découlent.

Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables dans son pays de résidence et dans les pays où il exerce son activité de promotion, notamment en matière de publicité, de protection des consommateurs et de protection des données personnelles.

Disposer d'un support de communication approprié pour la promotion des produits ou services de l'Annonceur (site web, blog, réseaux sociaux, newsletter, etc.), excluant expressément tout support à caractère illégal, pornographique, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROGRAMME D'AFFILIATION

2.1 Objet du programme

Le programme d'affiliation a pour objet de permettre aux Affiliés de promouvoir les produits et services de l'Annonceur auprès de leur audience, en échange d'une rémunération sous forme de commission calculée selon les modalités définies dans le barème de commissions. Ce programme s'inscrit dans une démarche de partenariat commercial mutuellement bénéfique, visant à développer la notoriété et les ventes de l'Annonceur tout en offrant aux Affiliés une source de revenus complémentaire.

L'Affilié agit en qualité d'intermédiaire commercial indépendant et ne dispose d'aucun lien de subordination avec l'Annonceur. Il conserve sa pleine autonomie dans le choix de ses méthodes de promotion, sous réserve du respect des présentes Conditions et des bonnes pratiques du secteur.

Le programme d'affiliation fonctionne selon le principe de la performance, c'est-à-dire que la rémunération de l'Affilié est directement liée aux résultats obtenus (ventes, leads, actions qualifiées). Cette approche garantit un alignement d'intérêts entre l'Annonceur et ses Affiliés, favorisant l'efficacité et la rentabilité du programme.

2.2 Produits et services éligibles

Sont éligibles à la promotion dans le cadre du programme d'affiliation l'ensemble des produits et services commercialisés par l'Annonceur et référencés sur son site web officiel, à l'exception des produits ou services expressément exclus dans le barème de commissions ou dans des communications spécifiques.

L'Annonceur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des produits et services éligibles, en fonction de sa stratégie commerciale, de contraintes réglementaires ou de considérations techniques. Ces modifications seront communiquées aux Affiliés via la plateforme Awin avec un préavis raisonnable, sauf en cas d'urgence justifiée par des impératifs légaux ou techniques.

Les Affiliés sont tenus de vérifier régulièrement la liste des produits et services éligibles et de cesser immédiatement la promotion de tout produit ou service retiré du programme. La promotion de produits ou services non éligibles ou retirés du programme ne donnera lieu à aucune rémunération et pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte Affilié.

2.3 Mécanisme de fonctionnement

Le programme d'affiliation fonctionne grâce à un système de liens d'affiliation uniques générés par la plateforme Awin. Chaque Affilié dispose d'un identifiant unique qui est intégré dans tous ses liens d'affiliation, permettant le suivi et l'attribution des conversions.

Lorsqu'un utilisateur final clique sur un lien d'affiliation, un cookie est déposé sur son appareil pour une durée déterminée (généralement 30 jours, sauf indication contraire dans le barème de commissions). Si cet utilisateur effectue un achat ou réalise une action qualifiée pendant la période de validité du cookie, la conversion est attribuée à l'Affilié concerné.

Le système de tracking d'Awin utilise des technologies avancées pour garantir la fiabilité et la précision de l'attribution des conversions. Cependant, certaines limitations techniques peuvent affecter le suivi, notamment en cas de blocage des cookies par l'utilisateur, d'utilisation de bloqueurs de publicité ou de navigation en mode privé. L'Annonceur et Awin ne peuvent être tenus responsables des pertes de tracking liées à ces limitations techniques.

2.4 Outils et ressources mis à disposition

L'Annonceur met à disposition des Affiliés, via la plateforme Awin, un ensemble d'outils et de ressources pour faciliter la promotion de ses produits et services :

Liens d'affiliation personnalisés : générés automatiquement par la plateforme, ces liens permettent de diriger les utilisateurs vers le site de l'Annonceur tout en assurant le suivi des conversions.

Contenu promotionnel : bannières publicitaires, images produits, descriptions, codes promotionnels et autres supports marketing fournis par l'Annonceur pour faciliter la promotion.

Flux de données produits : informations détaillées sur les produits (prix, disponibilité, descriptions, images) permettant aux Affiliés de créer des comparateurs ou des sites de contenu enrichi.

Outils de reporting : tableaux de bord permettant aux Affiliés de suivre leurs performances en temps réel (clics, conversions, commissions).

Support technique : assistance fournie par Awin pour l'utilisation de la plateforme et la résolution des problèmes techniques.

L'utilisation de ces outils et ressources est soumise au respect des présentes Conditions et des droits de propriété intellectuelle de l'Annonceur. Les Affiliés s'engagent à utiliser ces ressources uniquement dans le cadre de la promotion autorisée et à ne pas les modifier, altérer ou détourner de leur usage prévu.

2.5 Territoires et marchés couverts

Sauf indication contraire dans le barème de commissions, le programme d'affiliation est ouvert aux Affiliés résidant dans l'ensemble des pays où Awin est présent et où l'Annonceur commercialise ses produits ou services. Les commissions ne sont dues que pour les conversions générées par des clients finaux résidant dans les territoires autorisés.

L'Annonceur se réserve le droit de limiter ou d'exclure certains territoires du programme d'affiliation, notamment pour des raisons réglementaires, fiscales ou commerciales. Ces restrictions seront clairement indiquées dans le barème de commissions et communiquées aux Affiliés concernés.

Les Affiliés sont responsables du respect des lois et réglementations applicables dans leur pays de résidence et dans les pays où ils exercent leur activité de promotion. Ils s'engagent notamment à respecter les réglementations en matière de publicité, de protection des consommateurs et de déclaration des revenus d'affiliation.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES AFFILIÉS

3.1 Obligations générales de conformité

Les Affiliés s'engagent à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables dans l'exercice de leur activité de promotion, notamment :

Réglementations publicitaires : Les Affiliés doivent se conformer aux règles de transparence publicitaire en vigueur dans leur pays de résidence et dans les pays où ils diffusent leurs contenus promotionnels. Cela inclut notamment l'obligation de mentionner clairement le caractère publicitaire de leurs contenus et leur qualité d'affilié rémunéré.

Déclaration d'affiliation : Conformément aux directives de la Federal Trade Commission (FTC) américaine et aux réglementations européennes équivalentes, les Affiliés doivent divulguer de manière claire et visible leur relation commerciale avec l'Annonceur. Cette divulgation doit apparaître de façon évidente sur tous les supports de promotion (mention "#ad", "#publicité", "#partenariat rémunéré" ou équivalent).

Protection des données personnelles : Les Affiliés doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ils s'engagent à informer leurs visiteurs de l'utilisation de cookies et à obtenir leur consentement lorsque requis.

Droits des consommateurs : Les Affiliés doivent respecter les droits des consommateurs, notamment en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation et de garanties légales. Ils ne peuvent en aucun cas modifier ou altérer les conditions de vente de l'Annonceur.

3.2 Standards de qualité et d'éthique

Les Affiliés s'engagent à maintenir les standards de qualité et d'éthique les plus élevés dans leurs activités de promotion :

Véracité des informations : Toutes les informations communiquées par les Affiliés concernant les produits ou services de l'Annonceur doivent être exactes, à jour et non trompeuses. Les Affiliés ne peuvent pas faire de déclarations ou de promesses que l'Annonceur ne pourrait pas tenir.

Respect de l'image de marque : Les Affiliés doivent préserver l'image et la réputation de l'Annonceur dans toutes leurs communications. Ils s'interdisent tout comportement ou contenu susceptible de porter atteinte à l'image de marque de l'Annonceur.

Qualité du contenu : Les contenus créés par les Affiliés doivent respecter les bonnes pratiques éditoriales et présenter un niveau de qualité approprié. Les contenus de faible qualité, trompeurs ou susceptibles de nuire à l'expérience utilisateur sont interdits.

Originalité : Les Affiliés s'engagent à créer des contenus originaux et à ne pas copier ou plagier les contenus d'autres Affiliés ou de tiers. L'utilisation de contenus tiers doit faire l'objet d'autorisations appropriées.

3.3 Pratiques interdites

Les pratiques suivantes sont formellement interdites et peuvent entraîner la suspension immédiate du compte Affilié :

Spam et pratiques intrusives : L'envoi de courriers électroniques non sollicités (spam), la publication de commentaires non pertinents sur des blogs ou forums tiers, ou toute autre forme de promotion intrusive est strictement interdite.

Manipulation des systèmes de tracking : Toute tentative de manipulation des cookies d'affiliation, de génération artificielle de clics ou de conversions, ou d'utilisation de techniques de "cookie stuffing" est prohibée.

Concurrence déloyale : Les Affiliés ne peuvent pas utiliser les marques, noms commerciaux ou mots-clés de l'Annonceur dans leurs campagnes publicitaires payantes (Google Ads, Facebook Ads, etc.) sans autorisation expresse écrite.

Pratiques trompeuses : La création de faux sites de comparaison, l'utilisation de fausses promotions ou remises, ou toute autre pratique susceptible d'induire les consommateurs en erreur est interdite.

Auto-référencement : Les Affiliés ne peuvent pas utiliser leurs propres liens d'affiliation pour effectuer des achats personnels ou faire effectuer des achats par des proches dans le but de générer des commissions.

3.4 Utilisation des contenus et marques

L'utilisation des contenus promotionnels et des marques de l'Annonceur est soumise aux conditions suivantes :

Respect des droits de propriété intellectuelle : Les Affiliés reconnaissent que tous les contenus fournis par l'Annonceur (images, textes, logos, marques) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils s'engagent à les utiliser uniquement dans le cadre autorisé et à ne pas les modifier sans autorisation.

Usage conforme : Les contenus promotionnels doivent être utilisés dans leur forme originale, sans modification, altération ou détournement. Toute adaptation doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Annonceur.

Limitation d'usage : L'autorisation d'utilisation des contenus et marques est limitée à la durée de participation au programme d'affiliation et au territoire autorisé. Elle prend fin automatiquement en cas de résiliation du compte Affilié.

Responsabilité en cas d'infraction : Les Affiliés sont seuls responsables de toute réclamation relative aux droits de propriété intellectuelle pouvant découler de leur utilisation de contenus tiers non autorisés. Ils s'engagent à indemniser l'Annonceur de tout préjudice résultant de telles infractions.

3.5 Obligations de reporting et de transparence

Les Affiliés s'engagent à fournir à l'Annonceur et à Awin toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement du programme :

Exactitude des informations : Toutes les informations fournies lors de l'inscription et pendant la durée du programme doivent être exactes et à jour. Les Affiliés s'engagent à signaler immédiatement tout changement significatif.

Coopération aux audits : Les Affiliés acceptent de coopérer aux audits et vérifications que l'Annonceur ou Awin pourraient juger nécessaires pour s'assurer du respect des présentes Conditions.

Conservation des preuves : Les Affiliés doivent conserver pendant une durée minimale de deux ans tous les éléments permettant de justifier leurs activités de promotion et les conversions générées.

Signalement des anomalies : Les Affiliés s'engagent à signaler immédiatement à Awin toute anomalie technique ou suspicion de fraude dont ils auraient connaissance.

ARTICLE 4 : COMMISSIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Principe de calcul des commissions

Les commissions sont calculées selon les modalités définies dans le barème de commissions spécifique au programme, document qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Ce barème précise notamment :

Types d'actions rémunérées : ventes, leads qualifiés, inscriptions, téléchargements ou toute autre action définie comme éligible à rémunération.

Taux de commission : pourcentage du montant de la vente ou montant fixe par action, selon la nature de l'action et la catégorie de produits ou services.

Conditions d'éligibilité : critères que doit remplir une conversion pour être considérée comme valide et donner lieu à rémunération.

Exclusions : produits, services ou types de clients exclus du calcul des commissions.

Les commissions ne sont dues que pour les conversions réellement attribuables à l'activité de l'Affilié, c'est-à-dire générées par des utilisateurs ayant cliqué sur un lien d'affiliation valide pendant la période de validité du cookie. Le montant des commissions est calculé hors taxes et peut être soumis aux retenues fiscales applicables selon la législation en vigueur.

4.2 Validation et période de grâce

Toute conversion fait l'objet d'une période de validation pendant laquelle l'Annonceur vérifie la conformité de la transaction et l'absence de fraude. Cette période, généralement de 30 à 90 jours selon la nature des produits ou services, permet notamment de :

Vérifier la validité de la commande : s'assurer que la commande n'a pas été annulée, retournée ou fait l'objet d'un litige.

Contrôler l'absence de fraude : détecter les tentatives de manipulation du système d'affiliation ou les commandes frauduleuses.

Appliquer les exclusions : retirer les commandes ne respectant pas les critères d'éligibilité définis dans le barème.

Pendant cette période de validation, les commissions apparaissent avec le statut "en attente" dans l'interface Affilié. Elles ne deviennent définitives qu'à l'issue de cette période, sous réserve de validation par l'Annonceur. L'Annonceur se réserve le droit de rejeter toute commission qui ne respecterait pas les conditions définies dans le programme.

4.3 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués selon les modalités suivantes :

Fréquence : Les commissions validées sont payées mensuellement, généralement dans les 30 jours suivant la fin du mois de validation.

Seuil minimum : Un seuil minimum de paiement peut être défini (généralement entre 20€ et 100€). Les commissions inférieures à ce seuil sont reportées au mois suivant jusqu'à atteindre le montant minimum.

Moyens de paiement : Les paiements sont effectués par virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement accepté par Awin, selon les préférences exprimées par l'Affilié.

Devises : Les paiements sont effectués dans la devise du programme, généralement l'euro pour les programmes européens. Les conversions de devises, si nécessaires, sont effectuées au taux de change en vigueur à la date de paiement.

Frais bancaires : Les frais bancaires liés aux virements internationaux peuvent être déduits du montant des commissions, selon les conditions tarifaires d'Awin.

4.4 Facturation et obligations fiscales

Facturation : Les Affiliés personnes morales ou auto-entrepreneurs doivent émettre une facture pour percevoir leurs commissions. Cette facture doit respecter les obligations légales en vigueur et mentionner les informations requises.

Obligations fiscales : Chaque Affilié est responsable de la déclaration et du paiement des impôts et taxes dus sur ses revenus d'affiliation dans son pays de résidence. L'Annonceur et Awin ne fournissent aucun conseil fiscal et déclinent toute responsabilité à cet égard.

Retenues à la source : Selon la législation applicable, des retenues à la source peuvent être appliquées sur les commissions versées. Ces retenues sont effectuées conformément aux traités de non-double imposition en vigueur.

Documentation fiscale : Awin peut être amenée à fournir aux autorités fiscales compétentes les informations relatives aux paiements effectués, conformément aux obligations légales de déclaration.

4.5 Réclamations et litiges

Délai de réclamation : Toute réclamation relative au calcul ou au paiement des commissions doit être formulée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de la transaction concernée. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Procédure de réclamation : Les réclamations doivent être adressées via l'interface Awin en fournissant tous les éléments justificatifs nécessaires (captures d'écran, références de commandes, etc.).

Résolution des litiges : L'Annonceur et Awin s'efforcent de résoudre les litiges à l'amiable dans un délai raisonnable. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir aux voies de recours prévues à l'article sur le règlement des différends.

Remboursement : En cas d'erreur de paiement en faveur de l'Affilié, celui-ci s'engage à rembourser le trop-perçu dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'erreur.

4.6 Suspension et récupération des commissions

L'Annonceur se réserve le droit de suspendre le paiement des commissions ou de récupérer les commissions déjà versées dans les cas suivants :

Non-respect des Conditions : En cas de violation des présentes Conditions par l'Affilié, notamment des pratiques interdites mentionnées à l'article 3.

Fraude avérée : En cas de détection de tentatives de fraude ou de manipulation du système d'affiliation.

Commandes annulées ou retournées : Lorsque les commandes ayant généré les commissions sont annulées, retournées ou font l'objet d'un chargeback.

Erreur technique : En cas d'erreur technique ayant conduit à un calcul erroné des commissions.

La récupération des commissions indûment versées peut s'effectuer par compensation sur les commissions futures ou par remboursement direct, selon les modalités définies par Awin.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

5.1 Principes généraux

La protection des données personnelles constitue une priorité absolue dans le cadre du programme d'affiliation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux autres réglementations applicables en matière de protection des données, les parties s'engagent à respecter les principes fondamentaux de licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité.

Les données personnelles collectées dans le cadre du programme d'affiliation se limitent généralement à l'adresse IP de l'utilisateur final et à la référence de commande client, conformément aux pratiques d'Awin qui n'utilise pas les données à des fins de ciblage ou de marketing. Ces données sont uniquement utilisées pour affecter les ventes et gérer le paiement des commissions, sur la base de l'intérêt légitime des parties au bon fonctionnement du programme d'affiliation.

5.2 Responsabilités des Affiliés en matière de données

Les Affiliés agissent en qualité de responsables de traitement pour les données personnelles qu'ils collectent directement auprès de leurs visiteurs et utilisateurs. À ce titre, ils s'engagent à :

Informer les utilisateurs : Fournir une information claire et complète sur la collecte et l'utilisation des données personnelles, notamment par le biais d'une politique de confidentialité accessible et compréhensible.

Obtenir les consentements requis : Recueillir le consentement des utilisateurs pour le dépôt de cookies d'affiliation et tout autre traitement de données nécessitant un consentement selon la réglementation applicable.

Respecter les droits des personnes : Mettre en place les procédures nécessaires pour permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation du traitement).

Assurer la sécurité des données : Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles traitées.

Limiter la conservation : Ne conserver les données personnelles que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux durées de conservation légales et réglementaires.

5.3 Utilisation des cookies et technologies de suivi

Le fonctionnement du programme d'affiliation repose sur l'utilisation de cookies et autres technologies de suivi permettant d'attribuer les conversions aux Affiliés concernés. Ces technologies sont mises en œuvre par Awin selon les modalités suivantes :

Cookies d'affiliation : Déposés lors du clic sur un lien d'affiliation, ces cookies permettent d'identifier l'Affilié à l'origine de la visite et d'attribuer les conversions ultérieures. Leur durée de vie est généralement de 30 jours, sauf indication contraire dans le barème de commissions.

Pixels de conversion : Intégrés sur les pages de confirmation de commande du site de l'Annonceur, ces pixels permettent de détecter les conversions et de calculer les commissions dues.

Technologies de fingerprinting : En complément des cookies, des techniques de fingerprinting peuvent être utilisées pour améliorer la précision du tracking, notamment en cas de blocage des cookies par l'utilisateur.

Les Affiliés s'engagent à informer leurs utilisateurs de l'utilisation de ces technologies et à obtenir leur consentement lorsque requis par la réglementation applicable. Ils doivent notamment intégrer dans leur bandeau de gestion des cookies une mention spécifique aux cookies d'affiliation.

5.4 Transferts de données et sous-traitance

Dans le cadre du programme d'affiliation, certaines données peuvent être transférées vers des pays tiers ou confiées à des sous-traitants pour les besoins du service. Ces transferts et sous-traitances sont encadrés selon les modalités suivantes :

Transferts internationaux : Awin peut être amenée à transférer des données vers des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation, etc.) conformément au RGPD.

Sous-traitants : Les sous-traitants intervenant dans le traitement des données (prestataires de paiement, hébergeurs, etc.) sont sélectionnés selon des critères stricts et sont liés par des contrats garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD.

Sécurité des transferts : Tous les transferts de données sont sécurisés par des protocoles de chiffrement appropriés et font l'objet de mesures de protection contre les accès non autorisés.

5.5 Durée de conservation et suppression des données

Les données personnelles traitées dans le cadre du programme d'affiliation sont conservées selon les durées suivantes :

Données de tracking : Les cookies d'affiliation et données de navigation sont conservés pendant la durée de validité du cookie (généralement 30 jours) puis automatiquement supprimés.

Données de conversion : Les informations relatives aux conversions sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la transaction, pour les besoins de calcul des commissions et de résolution des litiges.

Données comptables : Les données nécessaires à la comptabilité et au paiement des commissions sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables (10 ans en France).

Données d'audit : Les données nécessaires aux audits et contrôles peuvent être conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

À l'expiration de ces durées, les données sont automatiquement supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation plus longue.

5.6 Droits des personnes concernées

Les personnes dont les données sont traitées dans le cadre du programme d'affiliation disposent des droits suivants :

Droit d'information : Droit d'être informé de manière claire et transparente sur les traitements de données mis en œuvre.

Droit d'accès : Droit d'obtenir la confirmation que des données les concernant sont traitées et d'accéder à ces données.

Droit de rectification : Droit d'obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement : Droit d'obtenir l'effacement de leurs données dans certaines circonstances prévues par le RGPD.

Droit à la limitation du traitement : Droit d'obtenir la limitation du traitement de leurs données dans certains cas.

Droit à la portabilité : Droit de recevoir leurs données dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition : Droit de s'opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes.

Droit de retrait du consentement : Droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement.

Ces droits peuvent être exercés en contactant directement l'Affilié concerné ou Awin selon les modalités précisées dans les politiques de confidentialité respectives.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUES

6.1 Droits de propriété de l'Annonceur

L'Annonceur est et demeure le seul propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses marques, noms commerciaux, logos, slogans, noms de domaine, contenus promotionnels, descriptions de produits, images, vidéos et tout autre élément mis à disposition des Affiliés dans le cadre du programme. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Les droits de propriété intellectuelle de l'Annonceur incluent notamment :

Marques déposées : Toutes les marques, logos et signes distinctifs déposés ou en cours de dépôt auprès des offices de propriété industrielle compétents.

Droits d'auteur : Tous les contenus créatifs (textes, images, vidéos, musiques) créés par l'Annonceur ou ses prestataires et protégés par le droit d'auteur.

Droits sur les bases de données : Les catalogues produits, descriptions, prix et autres informations structurées constituant des bases de données protégées.

Savoir-faire et secrets commerciaux : Les méthodes, processus et informations confidentielles développés par l'Annonceur dans le cadre de son activité.

Noms de domaine : Tous les noms de domaine détenus et exploités par l'Annonceur pour ses activités commerciales.

6.2 Licence d'utilisation accordée aux Affiliés

L'Annonceur accorde aux Affiliés, pour la durée de leur participation au programme d'affiliation, une licence d'utilisation limitée, non exclusive, non cessible et révocable sur les éléments de propriété intellectuelle nécessaires à la promotion de ses produits et services. Cette licence est soumise aux conditions suivantes :

Finalité limitée : L'utilisation des éléments de propriété intellectuelle est strictement limitée à la promotion des produits et services de l'Annonceur dans le cadre du programme d'affiliation.

Usage conforme : Les Affiliés s'engagent à utiliser les éléments mis à disposition dans leur forme originale, sans modification, altération, déformation ou détournement de leur sens ou de leur portée.

Territoire autorisé : L'utilisation est limitée aux territoires couverts par le programme d'affiliation, tels que définis dans le barème de commissions.

Supports autorisés : L'utilisation est limitée aux supports de communication appropriés et conformes aux standards de qualité et d'éthique définis dans les présentes Conditions.

Respect des guidelines : Les Affiliés doivent respecter les guidelines d'utilisation de la marque et des contenus promotionnels fournis par l'Annonceur.

6.3 Restrictions d'utilisation

Les restrictions suivantes s'appliquent à l'utilisation des éléments de propriété intellectuelle de l'Annonceur :

Interdiction de modification : Les Affiliés ne peuvent pas modifier, altérer, déformer ou adapter les marques, logos ou contenus promotionnels sans autorisation écrite préalable de l'Annonceur.

Interdiction de dépôt : Les Affiliés ne peuvent pas déposer ou tenter de déposer les marques, noms commerciaux ou noms de domaine de l'Annonceur ou des marques similaires susceptibles de créer une confusion.

Limitation des mots-clés : L'utilisation des marques et noms commerciaux de l'Annonceur comme mots-clés dans les campagnes publicitaires payantes (Google Ads, Bing Ads, etc.) est interdite sauf autorisation expresse écrite.

Interdiction de concurrence : Les Affiliés ne peuvent pas utiliser les éléments de propriété intellectuelle de l'Annonceur pour promouvoir des produits ou services concurrents.

Respect du contexte : Les éléments de propriété intellectuelle ne peuvent pas être utilisés dans un contexte inapproprié, illégal ou susceptible de porter atteinte à l'image de l'Annonceur.

6.4 Propriété intellectuelle des Affiliés

Les Affiliés conservent la propriété de leurs propres créations intellectuelles (contenus éditoriaux, designs, vidéos, etc.) développées dans le cadre de la promotion des produits de l'Annonceur, sous réserve qu'elles n'incorporent pas d'éléments protégés appartenant à l'Annonceur.

Cependant, les Affiliés accordent à l'Annonceur une licence gratuite, non exclusive et mondiale d'utilisation de leurs contenus promotionnels pour les besoins du programme d'affiliation, notamment pour :

Promotion du programme : Utiliser les contenus des Affiliés comme exemples de bonnes pratiques pour promouvoir le programme auprès d'autres Affiliés potentiels.

Communication interne : Présenter les réalisations des Affiliés dans le cadre de communications internes ou de rapports d'activité.

Amélioration du programme : Analyser les contenus des Affiliés pour identifier les meilleures pratiques et améliorer les outils et ressources du programme.

6.5 Respect des droits de tiers

Les Affiliés s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers dans leurs activités de promotion. Ils garantissent que leurs contenus et pratiques promotionnelles ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, marques, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers.

En cas d'utilisation de contenus tiers (images, musiques, textes, etc.), les Affiliés doivent s'assurer qu'ils disposent de toutes les autorisations nécessaires et que ces contenus sont libres de droits ou utilisés sous licence appropriée.

Les Affiliés s'engagent à indemniser l'Annonceur de tout préjudice résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers dans le cadre de leurs activités de promotion.

6.6 Procédure en cas de violation

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, la procédure suivante s'applique :

Notification : Toute violation présumée doit être notifiée par écrit à la partie concernée avec indication précise des éléments constitutifs de la violation.

Cessation immédiate : La partie mise en cause doit cesser immédiatement l'utilisation litigieuse et prendre toutes mesures pour faire cesser la violation.

Réparation du préjudice : La partie responsable de la violation peut être tenue de réparer le préjudice causé, notamment par le versement de dommages-intérêts.

Résiliation : En cas de violation grave ou répétée, l'Annonceur se réserve le droit de résilier immédiatement la participation de l'Affilié au programme.

6.7 Fin de la licence

La licence d'utilisation accordée aux Affiliés prend fin automatiquement :

À la résiliation du compte : Dès la résiliation de la participation de l'Affilié au programme, quelle qu'en soit la cause.

À l'expiration du programme : Si le programme d'affiliation prend fin ou est suspendu par l'Annonceur.

En cas de violation : En cas de violation des conditions d'utilisation de la propriété intellectuelle par l'Affilié.

À la fin de la licence, les Affiliés doivent immédiatement cesser toute utilisation des éléments de propriété intellectuelle de l'Annonceur et retirer tous les contenus promotionnels de leurs supports de communication.

ARTICLE 7 : DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

7.1 Durée du contrat

Le présent contrat d'affiliation entre en vigueur à la date d'acceptation des présentes Conditions par l'Affilié et demeure valable pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions relatives à la résiliation prévues ci-après.

La participation effective au programme d'affiliation débute dès la validation du compte Affilié par Awin et l'Annonceur, après vérification du respect des critères d'éligibilité et des standards de qualité requis. Cette validation peut prendre plusieurs jours ouvrables et n'est pas automatique.

Le contrat se poursuit par tacite reconduction tant qu'aucune des parties n'y met fin selon les modalités prévues dans les présentes Conditions. La durée indéterminée permet une flexibilité maximale pour les deux parties tout en garantissant la stabilité nécessaire au développement d'une relation commerciale durable.

7.2 Résiliation par l'Affilié

L'Affilié peut résilier sa participation au programme d'affiliation à tout moment, sans préavis ni justification, en adressant une notification écrite via l'interface Awin ou par courrier électronique à l'adresse dédiée.

La résiliation prend effet immédiatement à la réception de la notification, sans préjudice des commissions déjà acquises et en cours de validation à la date de résiliation. L'Affilié conserve le droit de percevoir les commissions relatives aux conversions générées avant la date de résiliation, sous réserve qu'elles respectent les conditions d'éligibilité définies dans le programme.

En cas de résiliation volontaire, l'Affilié s'engage à :

Cesser immédiatement toute promotion : Retirer tous les liens d'affiliation et contenus promotionnels de ses supports de communication.

Respecter les obligations post-contractuelles : Continuer à respecter les obligations de confidentialité et de non-utilisation de la propriété intellectuelle de l'Annonceur.

Faciliter la transition : Coopérer avec Awin pour la clôture administrative du compte et le règlement des commissions en attente.

7.3 Résiliation par l'Annonceur

L'Annonceur peut résilier la participation d'un Affilié au programme dans les cas suivants :

Résiliation de convenance : L'Annonceur peut mettre fin à la participation d'un Affilié à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, sans avoir à justifier sa décision. Cette faculté permet à l'Annonceur d'adapter son réseau d'Affiliés à sa stratégie commerciale.

Résiliation pour motif légitime : L'Annonceur peut résilier immédiatement, sans préavis, la participation d'un Affilié en cas de :

•Violation des présentes Conditions ou des bonnes pratiques du programme

•Pratiques frauduleuses ou tentatives de manipulation du système d'affiliation

•Atteinte à l'image ou à la réputation de l'Annonceur

•Non-respect des obligations légales et réglementaires applicables

•Inactivité prolongée sans justification (généralement plus de 6 mois sans génération de trafic)

•Fausse déclaration lors de l'inscription ou fourniture d'informations erronées

Résiliation pour cause économique : L'Annonceur peut décider d'arrêter son programme d'affiliation pour des raisons stratégiques ou économiques, moyennant un préavis de 60 jours notifié à l'ensemble des Affiliés.

7.4 Suspension temporaire

L'Annonceur et Awin se réservent le droit de suspendre temporairement la participation d'un Affilié au programme dans les cas suivants :

Enquête en cours : Pendant la durée d'une enquête relative à des pratiques suspectes ou des réclamations concernant l'Affilié.

Problème technique : En cas de dysfonctionnement technique affectant le compte de l'Affilié et nécessitant une intervention.

Mise en conformité : Pour permettre à l'Affilié de se mettre en conformité avec les exigences du programme après notification d'un manquement.

Vérification administrative : Pour procéder à des vérifications administratives ou documentaires complémentaires.

La suspension est notifiée à l'Affilié avec indication de sa durée prévisible et des mesures à prendre pour lever la suspension. Pendant la période de suspension, l'Affilié ne peut pas générer de nouvelles conversions, mais conserve le droit aux commissions relatives aux conversions antérieures à la suspension.

7.5 Effets de la résiliation

La résiliation du contrat d'affiliation, quelle qu'en soit la cause, produit les effets suivants :

Cessation immédiate des droits : L'Affilié perd immédiatement le droit d'utiliser les marques, contenus promotionnels et autres éléments de propriété intellectuelle de l'Annonceur.

Obligation de retrait : L'Affilié doit retirer dans les 48 heures tous les liens d'affiliation et contenus promotionnels de ses supports de communication.

Règlement des commissions : Les commissions validées à la date de résiliation restent dues et sont réglées selon les modalités habituelles. Les commissions en cours de validation font l'objet d'un examen au cas par cas.

Récupération des commissions indues : En cas de résiliation pour violation des Conditions, l'Annonceur se réserve le droit de récupérer les commissions versées indûment.

Survie de certaines clauses : Les obligations de confidentialité, de non-utilisation de la propriété intellectuelle et de non-dénigrement survivent à la résiliation pour une durée de 2 ans.

7.6 Procédure de résiliation

La résiliation doit être notifiée selon les modalités suivantes :

Forme de la notification : La résiliation doit être notifiée par écrit, soit via l'interface Awin, soit par courrier électronique avec accusé de réception, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

Contenu de la notification : La notification doit préciser la date de prise d'effet de la résiliation et, en cas de résiliation pour motif légitime, les faits reprochés à l'Affilié.

Délai de prise d'effet : Sauf en cas de résiliation immédiate pour motif légitime, la résiliation prend effet à l'expiration du délai de préavis notifié.

Droit de réponse : En cas de résiliation pour motif légitime, l'Affilié dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations et, le cas échéant, prendre les mesures correctives nécessaires.

7.7 Réintégration après résiliation

Un Affilié dont la participation au programme a été résiliée peut demander sa réintégration selon les modalités suivantes :

Délai de carence : Un délai minimum de 6 mois doit s'écouler entre la résiliation et la demande de réintégration, sauf accord exceptionnel de l'Annonceur.

Nouvelle candidature : La réintégration nécessite le dépôt d'une nouvelle candidature complète, soumise aux mêmes critères d'éligibilité que les nouveaux Affiliés.

Conditions particulières : L'Annonceur peut imposer des conditions particulières pour la réintégration, notamment une période probatoire ou des obligations renforcées de reporting.

Absence de droit acquis : La réintégration n'est jamais automatique et reste à la discrétion exclusive de l'Annonceur, même si l'Affilié remplit les conditions d'éligibilité.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité de l'Annonceur

L'Annonceur s'engage à fournir aux Affiliés les outils et ressources nécessaires au bon fonctionnement du programme d'affiliation, dans les limites des moyens techniques et commerciaux raisonnablement disponibles. Sa responsabilité est limitée aux obligations expressément définies dans les présentes Conditions.

Qualité des produits et services : L'Annonceur garantit que les produits et services promus dans le cadre du programme d'affiliation sont conformes aux descriptions fournies et respectent les réglementations applicables. Il assume l'entière responsabilité de la qualité, de la sécurité et de la conformité de ses produits et services.

Exactitude des informations : L'Annonceur s'efforce de maintenir l'exactitude et la mise à jour des informations produits, prix et conditions commerciales fournies aux Affiliés. Cependant, il ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions, notamment en cas de mise à jour fréquente des catalogues.

Respect des engagements commerciaux : L'Annonceur s'engage à honorer toutes les commandes passées par les clients dirigés par les Affiliés, dans le respect de ses conditions générales de vente et des délais annoncés.

Paiement des commissions : L'Annonceur garantit le paiement des commissions dues aux Affiliés selon les modalités définies dans le barème de commissions, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité.

8.2 Responsabilité des Affiliés

Les Affiliés agissent en qualité d'intermédiaires commerciaux indépendants et assument l'entière responsabilité de leurs activités de promotion. Leur responsabilité couvre notamment :

Conformité légale : Les Affiliés sont seuls responsables du respect de l'ensemble des lois et réglementations applicables à leurs activités, notamment en matière de publicité, de protection des consommateurs, de protection des données personnelles et de déclaration fiscale.

Qualité des contenus : Les Affiliés sont responsables de la qualité, de l'exactitude et de la légalité de tous les contenus qu'ils créent et diffusent pour la promotion des produits et services de l'Annonceur.

Respect des droits de tiers : Les Affiliés garantissent que leurs activités de promotion ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à l'image ou à tout autre droit de tiers.

Sécurité informatique : Les Affiliés sont responsables de la sécurité de leurs systèmes informatiques et de la protection de leurs accès à la plateforme Awin contre toute utilisation frauduleuse.

Relation avec les clients finaux : Les Affiliés sont responsables de leurs relations avec les visiteurs et utilisateurs de leurs supports de communication, notamment en matière d'information et de service client.

8.3 Responsabilité d'Awin

Awin agit en qualité d'intermédiaire technique et assume les responsabilités suivantes dans les limites de son rôle :

Fonctionnement de la plateforme : Awin s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de sa plateforme technique avec un taux de disponibilité optimal, tout en reconnaissant que des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

Fiabilité du tracking : Awin met en œuvre les technologies les plus avancées pour garantir la fiabilité du suivi des conversions, tout en reconnaissant les limitations techniques inhérentes aux technologies de tracking web.

Sécurité des données : Awin s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données traitées via sa plateforme, conformément aux standards de l'industrie et aux exigences réglementaires.

Traitement des paiements : Awin s'engage à traiter les paiements de commissions selon les modalités convenues, sous réserve de la validation préalable par l'Annonceur.

8.4 Limitations de responsabilité

La responsabilité de chaque partie est limitée selon les modalités suivantes :

Exclusion des dommages indirects : Aucune des parties ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'opportunités commerciales ou de données, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.

Plafonnement de la responsabilité : La responsabilité de l'Annonceur envers un Affilié est plafonnée au montant des commissions versées à cet Affilié au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. La responsabilité d'un Affilié envers l'Annonceur est plafonnée au montant des commissions perçues par cet Affilié au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Limitations techniques : Les parties reconnaissent les limitations techniques inhérentes aux technologies de tracking web et ne peuvent être tenues responsables des pertes de conversions liées à ces limitations (blocage des cookies, navigation privée, bloqueurs de publicité, etc.).

Force majeure : Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, notamment les catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes généralisées d'internet ou décisions gouvernementales.

8.5 Indemnisation

Indemnisation par les Affiliés : Les Affiliés s'engagent à indemniser et garantir l'Annonceur contre toute réclamation, action en justice, dommage ou perte résultant de :

•La violation des présentes Conditions par l'Affilié

•L'atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, image, vie privée) dans le cadre des activités de l'Affilié

•La non-conformité des activités de l'Affilié aux lois et réglementations applicables

•Les contenus créés et diffusés par l'Affilié

Indemnisation par l'Annonceur : L'Annonceur s'engage à indemniser les Affiliés contre toute réclamation résultant de :

•La non-conformité des produits ou services de l'Annonceur aux réglementations applicables

•L'atteinte aux droits de tiers par les contenus promotionnels fournis par l'Annonceur

•La violation par l'Annonceur de ses obligations contractuelles

8.6 Procédure de mise en jeu de la responsabilité

En cas de réclamation ou de mise en jeu de la responsabilité :

Notification immédiate : La partie concernée doit notifier immédiatement à l'autre partie toute réclamation ou action en justice dont elle a connaissance.

Coopération : Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi pour la défense de leurs intérêts communs et la résolution amiable des litiges.

Choix de la défense : La partie tenue à indemnisation peut, à sa discrétion, prendre en charge la défense de l'action en justice ou laisser ce soin à la partie indemnisée.

Limitation des coûts : Les frais d'indemnisation sont limités aux dommages-intérêts effectivement versés et aux frais de justice raisonnables, à l'exclusion des honoraires d'avocats sauf accord contraire.

8.7 Assurance

Obligation d'assurance : Chaque partie s'engage à maintenir une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité et aux risques encourus dans le cadre du programme d'affiliation.

Justificatifs : Sur demande, chaque partie doit pouvoir fournir les justificatifs de ses couvertures d'assurance en cours de validité.

Montants de garantie : Les montants de garantie doivent être en adéquation avec les risques encourus et les volumes d'activité, sans pouvoir être inférieurs aux minimums légaux applicables.

Déclaration des sinistres : Chaque partie s'engage à déclarer immédiatement à son assureur tout sinistre susceptible d'engager sa responsabilité dans le cadre du programme d'affiliation.

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LOI APPLICABLE

9.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Cette clause de loi applicable s'étend à l'interprétation, l'exécution et la résolution de tout différend pouvant naître de ou en relation avec le programme d'affiliation.

Le choix du droit français se justifie par la localisation du siège social de nombreuses filiales d'Awin en Europe et par la volonté d'offrir un cadre juridique stable et prévisible aux parties. Cette loi applicable s'impose même si l'Affilié est domicilié dans un autre pays, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs qui pourraient s'appliquer selon les circonstances.

En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions et les lois impératives du pays de résidence de l'Affilié, ces dernières prévalent dans la mesure strictement nécessaire à leur application, sans remettre en cause l'économie générale du contrat.

9.2 Résolution amiable des différends

Les parties s'engagent à privilégier la résolution amiable de tout différend pouvant survenir dans l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions. Cette approche collaborative vise à préserver les relations commerciales et à trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.

Négociation directe : En cas de différend, les parties disposent d'un délai de 30 jours à compter de la notification du différend pour tenter de résoudre le litige par négociation directe entre leurs représentants dûment habilités.

Médiation : Si la négociation directe n'aboutit pas, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation conduite par un médiateur professionnel choisi d'un commun accord ou désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).

Conciliation : En alternative à la médiation, les parties peuvent opter pour une procédure de conciliation devant la juridiction compétente, permettant une résolution rapide et économique des différends de faible importance.

Bonne foi : Pendant toute la durée des négociations amiables, les parties s'engagent à agir de bonne foi et à s'abstenir de toute action susceptible d'aggraver le différend ou de compromettre les chances de résolution amiable.

9.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable dans un délai de 90 jours à compter de la notification du différend, les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes Conditions, à leur interprétation ou à leur exécution.

Compétence territoriale : Sauf dispositions contraires d'ordre public, la compétence territoriale est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Annonceur ou, au choix du demandeur, aux tribunaux du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse.

Compétence matérielle : La compétence matérielle est déterminée selon les règles de droit commun, en fonction de la nature et du montant du litige. Les différends relatifs aux commissions d'affiliation relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce.

Référé : En cas d'urgence ou de trouble manifestement illicite, les parties peuvent saisir le juge des référés pour obtenir toute mesure conservatoire ou d'instruction nécessaire à la sauvegarde de leurs droits.

9.4 Arbitrage

Pour les différends d'un montant supérieur à 50 000 euros, les parties peuvent convenir de recourir à l'arbitrage selon les modalités suivantes :

Clause compromissoire : Les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre leur différend à un tribunal arbitral constitué selon les règles du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) ou de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).

Constitution du tribunal : Le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, chaque partie en désignant un et le troisième étant choisi d'un commun accord ou désigné par l'institution d'arbitrage.

Siège de l'arbitrage : Sauf accord contraire, le siège de l'arbitrage est fixé à Paris, France.

Langue de la procédure : La procédure arbitrale se déroule en langue française, sauf accord contraire des parties.

Caractère définitif : La sentence arbitrale est définitive et lie les parties, sous réserve des voies de recours limitées prévues par le Code de procédure civile français.

9.5 Procédures spéciales

Certains types de différends font l'objet de procédures spéciales :

Différends relatifs à la propriété intellectuelle : Les différends relatifs aux droits de propriété intellectuelle peuvent être portés devant les tribunaux spécialisés compétents, notamment le Tribunal Judiciaire de Paris pour les marques et brevets.

Différends relatifs aux données personnelles : Les différends relatifs au traitement des données personnelles peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou de l'autorité de protection des données compétente.

Différends de consommation : Si l'Affilié est qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut bénéficier des procédures spéciales de protection des consommateurs et recourir à la médiation de la consommation.

Différends transfrontaliers : Pour les différends impliquant des parties domiciliées dans différents États membres de l'Union européenne, les règles de compétence du Règlement Bruxelles I bis peuvent s'appliquer.

9.6 Exécution des décisions

Exécution volontaire : Les parties s'engagent à exécuter volontairement et de bonne foi toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue dans le cadre d'un différend relatif aux présentes Conditions.

Mesures d'exécution : En cas de non-exécution volontaire, la partie bénéficiaire peut recourir aux voies d'exécution de droit commun, notamment la saisie des créances ou des biens.

Exécution internationale : Les décisions rendues par les tribunaux français peuvent être exécutées à l'étranger selon les conventions internationales applicables, notamment la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements.

Astreintes : Les tribunaux peuvent assortir leurs décisions d'astreintes pour en garantir l'exécution effective, notamment en cas d'obligations de faire ou de ne pas faire.

9.7 Prescription

Délai de prescription : Sauf disposition légale contraire, toute action en justice relative aux présentes Conditions se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

Interruption de la prescription : La prescription peut être interrompue par tout acte d'exécution forcée, par la reconnaissance du droit par le débiteur ou par tout acte conservatoire accompli avec l'autorisation du juge.

Suspension de la prescription : La prescription est suspendue pendant la durée des négociations amiables, de la médiation ou de toute autre procédure alternative de règlement des différends.

Prescription spéciale : Certaines actions peuvent être soumises à des délais de prescription spéciaux, notamment les actions en responsabilité civile délictuelle (5 ans) ou les actions relatives aux droits de propriété intellectuelle (3 ans à compter de la connaissance de l'atteinte).

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Modification des Conditions

L'Annonceur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, en fonction de l'évolution de sa stratégie commerciale, des exigences réglementaires ou des contraintes techniques. Ces modifications sont effectuées selon les modalités suivantes :

Notification préalable : Toute modification substantielle des Conditions fait l'objet d'une notification aux Affiliés avec un préavis minimum de 30 jours, sauf en cas d'urgence justifiée par des impératifs légaux ou de sécurité.

Modalités de notification : Les modifications sont notifiées via la plateforme Awin, par courrier électronique à l'adresse renseignée par l'Affilié, ou par tout autre moyen permettant d'établir la réception de l'information.

Acceptation tacite : La poursuite de la participation au programme d'affiliation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions. L'Affilié qui refuse les modifications peut résilier sa participation selon les modalités prévues à l'article 7.

Archivage des versions : Les versions successives des Conditions sont archivées et datées pour permettre la traçabilité des modifications et la résolution d'éventuels différends.

10.2 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions, complétées par le barème de commissions et les éventuels avenants signés entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Annonceur et l'Affilié concernant le programme d'affiliation. Elles remplacent et annulent tout accord antérieur, verbal ou écrit, relatif au même objet.

Aucune modification ou dérogation aux présentes Conditions ne peut être apportée sans accord écrit et signé des parties, à l'exception des modifications unilatérales prévues à l'article 10.1. Les conditions particulières négociées avec certains Affiliés font l'objet d'avenants spécifiques qui prévalent sur les présentes Conditions générales pour les points qu'ils traitent.

10.3 Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions conservent leur pleine force et leur plein effet. Les parties s'engagent alors à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition annulée par une disposition licite d'effet équivalent.

Cette clause de divisibilité vise à préserver l'économie générale du contrat même en cas d'évolution de la réglementation ou de décision jurisprudentielle affectant certaines dispositions spécifiques.

10.4 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou à toute autre obligation.

De même, le retard ou l'omission d'une partie à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours et n'empêche pas son exercice ultérieur.

10.5 Cession du contrat

Interdiction de cession par l'Affilié : L'Affilié ne peut céder, transférer ou sous-traiter ses droits et obligations découlant des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de l'Annonceur. Toute cession non autorisée est nulle de plein droit.

Cession par l'Annonceur : L'Annonceur peut librement céder ses droits et obligations à toute société de son groupe ou à tout tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité. Cette cession est notifiée aux Affiliés avec un préavis de 30 jours.

Changement de contrôle : Tout changement de contrôle de l'Affilié (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) doit être notifié à l'Annonceur, qui peut décider de maintenir ou de résilier le contrat d'affiliation.

10.6 Notifications

Toutes les notifications requises dans le cadre des présentes Conditions doivent être effectuées par écrit selon les modalités suivantes :

Adresses de notification : Les notifications sont adressées aux coordonnées renseignées par chaque partie lors de l'inscription ou mises à jour ultérieurement via la plateforme Awin.

Moyens de notification : Les notifications peuvent être effectuées par courrier électronique avec accusé de réception, par lettre recommandée avec avis de réception, ou via l'interface de messagerie de la plateforme Awin.

Date de réception : Les notifications sont réputées reçues à la date de l'accusé de réception électronique, à la date de remise indiquée sur l'avis de réception postal, ou à la date de consultation du message via la plateforme Awin.

Mise à jour des coordonnées : Chaque partie s'engage à maintenir ses coordonnées à jour et à notifier immédiatement tout changement d'adresse électronique ou postale.

10.7 Confidentialité

Informations confidentielles : Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre du programme d'affiliation, notamment les données commerciales, techniques, financières et stratégiques.

Obligations de confidentialité : Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins du programme d'affiliation et ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Exceptions : Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans violation des présentes Conditions, qui étaient connues avant leur communication, ou qui doivent être divulguées en application d'une obligation légale.

Durée : Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation du contrat pour une durée de 5 ans.

10.8 Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes généralisées d'internet ou de télécommunications, les décisions gouvernementales interdisant ou limitant l'activité, et plus généralement tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie empêchée doit notifier immédiatement l'autre partie de la survenance du cas de force majeure et de sa cessation. Si le cas de force majeure perdure plus de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit.

CONCLUSION

Les présentes Conditions générales du programme d'affiliation Awin constituent un cadre juridique complet et équilibré, conçu pour favoriser le développement de relations commerciales durables et mutuellement bénéfiques entre l'Annonceur et ses Affiliés.

Elles s'inspirent des meilleures pratiques du secteur de l'affiliation marketing et intègrent les exigences réglementaires les plus récentes, notamment en matière de protection des données personnelles, de transparence publicitaire et de propriété intellectuelle. L'objectif est de créer un environnement de confiance propice à la performance et à la croissance du programme d'affiliation.

La réussite du programme d'affiliation repose sur le respect mutuel des engagements pris par chaque partie et sur une communication transparente et régulière. L'Annonceur s'engage à fournir aux Affiliés les outils et le support nécessaires à leur réussite, tandis que les Affiliés s'engagent à promouvoir les produits et services de l'Annonceur dans le respect des standards de qualité et d'éthique les plus élevés.

En cas de questions ou de difficultés d'interprétation des présentes Conditions, les parties sont encouragées à privilégier le dialogue et la recherche de solutions amiables, dans l'esprit de partenariat qui caractérise les relations d'affiliation.

Document établi le : 20 juin 2025

Version : 1.0

Dernière mise à jour : 20 juin 2025

Annonceur :

Confiserie des Arcades EURL

33 arcades Jean Jaurès

42000 Saint-Étienne

SIRET : 529 451 767 00014

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Email : contact@confiseriedesarcades.fr

Contact pour questions relatives aux présentes Conditions :

contact@confiseriedesarcades.fr

Plateforme Awin :

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